 | Belgium - 1888 - 484 strani
...convention aura lieu par l'État ou en son nom. Ант. 10. Les infractions il la présente convention pourront être constatées par tous les moyens de,...du pays où siège le tribunal saisi. Lorsque les ofliciers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet... | |
 | 1896 - 1316 strani
...Art. 6. — La poursuite des infractions a lieu par l'État ou en son nom. « Les in fractions peuvent être constatées par tous les moyens de preuve admis...législation du pays où siège le tribunal saisi. « Art. 7. — La surveillance est exercée par les bâtiments croiseurs des Hautes Parties contractantes,... | |
 | 1882 - 260 strani
...intérêts. ART. 10. — Les infractions à la présente Convention pourront être •constatées par toux moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les officiers commandant les bâtiments de... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...Convention aura lieu par l'État ou en son nom. ART. 10. Les infractions à la présente convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays oh siège le tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...Convention aura lieu par l'État ou en son nom. Art. 10. Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays ou siège le Tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments... | |
 | Georges Teissier - 1886 - 278 strani
...article 10 ainsi conçu : « Les infrac« lions à la présente convention pourront être cousta« tées par tous les moyens de preuve admis dans la « législation du pays où siùge le tribunal saisi. » « Lorsque les officiers commandant les bâtiments de € guerre ou les... | |
 | 1887 - 602 strani
...convention aura lieu par l'État ou en son nom (2). Art. 10. — Les infractions à la présente convention pourront être constatées par tous les moyens de...guerre ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des hautes parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...ainsi conçu: »Art. 10. Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. En outre, des procès-verbaux pourront être dressés par les officiers commandant les bâtiments de... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...Convention aura lieu par l'État ou en son nom. ARTICLE 10. Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la légistation du pays où siège le tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments... | |
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Les infractions à la présente Convention pourront être constatées par tous les moyens de preuve admis dans la législation du pays où siège le tribunal saisi. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre ou les bâtiments spécialement... 
