 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 strani
...conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d'un câble, qui, par la pose ou la...la rupture ou la détérioration d'un autre câble, de même que les conséquences de cette responsabilité, s'il est reconnu qu'elle existe. En foi de... | |
 | Belgium - 1888 - 484 strani
...convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble. Акт. \. Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation...doit supporter les frais de réparation que cette rapture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application... | |
 | Ferdinand Perels, Léon Arendt - 1884 - 510 strani
...dimensions du cable. Art. 4. — Le propriéiaire d'un râble qui, par la pose ou la réparation du ce câble, cause la rupture ou la détérioration...rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'article 2 de la présente convention. lion, dont plusieurs articles ont soulevé une vive discussion... | |
 | Netherlands - 1886 - 736 strani
...conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d'un câble, qui par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture on la détérioration d'un autre câble de même que les conséquences de cette responsabilité, s'il... | |
 | Fedor Fedorovich Martens - 1887 - 524 strani
...sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble. lion de ce câble, cause la rupture ou la détérioration...sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'art. 2-de la présente'Convention. ARTICLE 5. Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...sûreté convenables. tant sons le rapport du tracé que sous celui des dimensions du cable. Art. 4. Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation...réparation que cette rupture ou cette détérioration anra rendus nécessaires, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article 2 de la présente... | |
 | 1887 - 602 strani
...conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation...la rupture ou la détérioration d'un autre câble, de même que les conséquences de cette responsabilité, s'il est reconnu qu'elle existe. Fait à Paris,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 strani
...sûreté convenables, tant sous le rapport du tracé que sous celui des dimensions du câble. ART. IV. Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation...préjudice, s'il ya lieu, de l'application de l'article II de la présente convention. A RT. V. Les bâtiments occupés à la pose ou à la réparation des... | |
 | 1888 - 804 strani
...conformément à leurs lois et suivant les circonstances, la question de la responsabilité civile du propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation...la rupture ou la détérioration d'un autre câble, de môme que les conséquences de cette responsabilité, s'il est reconnu qu'elle existe. Fait à Paris,... | |
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ART. 4Le propriétaire d'un câble qui, par la pose ou la réparation de ce câble, cause la rupture ou la détérioration d'un autre câble doit supporter les frais de réparation que cette rupture ou cette détérioration aura rendus nécessaires, sans... 
