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Un an après la mise en exécution du traité, la vente des réimpressions indiquées dans le présent article ne pourra plus avoir lieu.

7. Pour faciliter l'exécution de ce traité, les deux hautes parties contractantes se communiqueront respectivement les lois et ordonnances que chacune d'elles aurait promulguées ou pourrait, à l'avenir, promulguer pour garantir le commerce légitime contre la réimpression et reproduction illicites.

8. Les stipulations de ce traité ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, par des mesures législatives ou administratives, le commerce, la représentation, l'exposition (Feilhaltung) ou la vente de productions littéraires et artistiques.

De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de prohiber l'importation, sur leur propre territoire, de livres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres États feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.

9. La présente convention aura force et vigueur pendant dix ans, à partir du jour où ses ratifications auront eu lieu, et dans le cas où aucune des deux parties n'aurait signifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix an nées, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.

10. La présente convention sera ratifiée, et l'échange des ratifications aura lieu, à Francfort-sur-Mein, dans le délai de deux mois au plus tard.

Après l'échange des ratifications, le présent traité sera publié par les deux hautes parties contractantes aussi tôt que possible, et il sera mis en vigueur après la publication accomplie dans les deux États.

Fait à Francfort, le 7 décembre 1853.

Signě: TALLENAY.

Signé DE EISENDECHER.

2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, et notre ministre secrétaire d'État des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 24 février de l'an 1854.

(Voir, au surplus, en ce qui concerne les conventions internationales, les législations des autres pays.)

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$269. Toute personne qui sera l'auteur d'une invention nouvelle applicable à l'industrie, pourra obtenir le droit exclusif d'exploiter son invention pendant un certain nombre d'années (brevet d'invention).

270. Toute personne qui, la première, aura importé de l'étranger une invention nouvelle, pourra obtenir également un droit exclusif d'exploitation (brevet d'importation).

271. Toute personne qui aura trouvé un perfectionnement à une invention déjà brevetée, pourra obtenir un brevet (brevet de perfectionnement).

Ce brevet ne pourra porter aucun préjudice au brevet primitif

Délivrance des brevets.

272. Chaque demande de brevet doit être accompagnée d'une description exacte et complète de l'objet à breveter, ainsi que de dessins et modèles, et, si faire se peut, d'échantillons du produit.

273. Toute demande de brevet doit être adressée au ministre de l'intérieur.

274. Le ministre fera faire, par des experts, une enquête sur la nouveauté et la spécialité de la découverte, et décidera conformément à l'avis qu'ils émettront.

275. Un brevet d'invention ne pourra être accordé à un étranger, que dans le cas où son invention devra être exploitée dans le royaume.

276. La durée du privilége résultant d'un brevet, ne peut être de plus de dix années. Si le terme fixé d'abord est moindre de dix ans, il pourra être prolongé jusqu'à ce chiffre. La prolongation doit être publiée un an au moins avant l'expiration du brevet primitif.

277. Les brevets d'importation ne peuvent avoir une durée plus longue que celle du brevet accordé à l'étranger. 278. La délivrance d'un brevet doit être officiellement publiée.

279. Les frais de la délivrance d'un brevet sont à la charge du breveté.

Effets du brevet.

280. Le privilége résultant d'un brevet d'invention se borne à l'objet qui a été désigné d'une manière précise dans la description.

281. La description qui accompagne un brevet peut être publiée aussitôt après la délivrance du brevet. Toute personne pourra prendre connaissance des dessins et mo

dèles, qui ne devront jamais être rendus au breveté; on pourra également se faire délivrer une copie de la description et des dessins, en payant les frais que la copie nécessitera.

282. Tout brevet pourra être cédé à des tiers et sera transmissible aux héritiers.

283. Les atteintes portées au droit d'un breveté seront punies d'après les termes des paragraphes 273 et 274 de la loi pénale de police (1).

Retrait des brevets.

284. Le brevet doit être retiré, s'il est prouvé que l'invention, qui en fait l'objet, n'était pas nouvelle, et notamment, si elle était déjà mise à exécution dans le royaume, au moment où le brevet a été délivré, ou bien si l'invention a été connue de telle façon que l'exécution en a été possible pour tout le monde.

Si l'invention a déjà été mise à exécution par quelques personnes, qui en ont gardé le secret, le brevet perd ses effets à l'égard de ces personnes.

285. Le brevet peut être retiré lorsqu'il est prouvé la description était fausse ou incomplète.

que

286. Le brevet peut également être retiré, s'il est prouvé que le breveté n'est pas le véritable auteur de l'invention, ou, dans le cas d'importation d'une invention étran gère, s'il est constaté qu'elle a déjà été importée antérieurement, et que le breveté se l'est indûment appropriée.

(1) § 273 de la loi pénale. Les atteintes portées aux brevets d'invention seront punies, sur la plainte des brevetés, d'une amende qui pourra s'élever à 25 florins.

274. Les objets contrefaits seront confisqués, ainsi que les instruments de la contrefaçon, lorsque cela sera jugé nécessaire pour prévenir une nouvelle usurpation des droits du breveté.

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