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" ... parties contractantes ait annoncé à l'autre , un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter, d'un commun accord , à la présente convention , toute... "
Code général de la propriété industrielle - Stran 370
avtor: Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 strani
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 42

France - 1891 - 1220 strani
...plus tôt possible et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 15. Les stipulations de la présente Convention seront applicables A toutes les colonies et possessions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...d'année en année, jusqu'à ce que l'une des hautes parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser...contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente convention, d'un commun accord, toute modification qui ne serait pas incompatible avec...
Celotni ogled - O knjigi

Convenção litteraria entre sua magestade a rainha de Portugal e dos Algarves ...

Portugal - 1851 - 16 strani
...continuera à еЧге obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention...cependant, la faculté d'apporter d'un commun accord, ¡ï la présente Convention, toute modification qui ne serait pas incompatible avec l'esprit et les...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 strani
...année à partir du jour où l'une ou, l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. i Les hautes parties contractantes se réservent cependant...accord, à la présente convention , toute modification dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité, M ... 8. Les hantes parties contractantes,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1852 - 1368 strani
...continuera à être obligatoire , d'année en année, jusquîà ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , un an à l'avance , son intention...modification qui ne serait pas incompatible avec l'esprit elles principes qui en sont la base, et dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853 - 858 strani
...d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent cependant...accord à la présente convention toute modification dont l'expérience viendrait démontrer l'opportunité. Art. 8. Les hautes parties contractantes, voulant...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 strani
...d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent cependant...accord à la présente convention toute modification dont l'expérience viendrait démontrer l'opportunité. Art. 8. Les hautes parties contractantes, voulant...
Celotni ogled - O knjigi

LOIS, DECRETS

1854 - 644 strani
...continuera à être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , un an à l'avance , son intention...toute modification qui ne serait pas incompatible avec les principes et l'esprit qui en sont la base, et dont l'expérience viendrait à démontrer l'opportunité....
Celotni ogled - O knjigi

Bibliographie de la France, ou Journal général de l'imprimerie et de la ...

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854 - 648 strani
...rester obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait notifié à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en...faculté d'apporter, d'un commun accord, à la présente convenlion toute amélioration ou modification dont l'expérience aurait démontré l'opportunité....
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 2

France - 1854 - 1244 strani
...parties contractantes ait annoncé àl'autre, unan à l'avance, sonintention d'en faire cesser lesefFets. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter, d'un commun accord, k la présente Convention, toute modification qui ne serait pas incompatible avec les principes et...
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