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" ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée.... "
Code général de la propriété industrielle - Stran 419
avtor: Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 strani
Celotni ogled - O knjigi

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Kolièina 38

1869 - 518 strani
...ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des Parties l'aura dénoncée. Le jour où la présente Convention sera mise...
Celotni ogled - O knjigi

Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856 - 780 strani
...période de douze années, son inlention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à resler en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiralion d'une année à partir du jour oul'uneou l'autre des parties l'aura dénoncée. Art. 10....
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...prochain et, dans le cas où aucune des deux parties n'aurait notifié douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. ART. 20. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...aucune des deux hautes puissances contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix années, son intention d'en faire cesser les effets, le traité continuera <i rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année,...
Celotni ogled - O knjigi

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1851 - 866 strani
...des 28 août i843 et 22 avril 18/16, continueront à rester en vigueur encore une année; et ainsi d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année...à partir du jour où l'une ou, l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. i Les hautes parties contractantes se réservent cependant la...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 6&nbsp;,Izdaje 283–339

France - 1851 - 856 strani
...des 28 août i8/|3 et 22 avril 18/16, continueront à rester en vigueur eficore une année; et ainsi d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année...à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la...
Celotni ogled - O knjigi

The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - 1852 - 186 strani
...as soon as possible. années, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuerait à rester en vigueur encore une année ; et ainsi...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la faculté d'apporter à la présente Convention,...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1853 - 850 strani
...celles des 28 août 1843 et 22 avril 1846 continueront à rester en vigueur encore une année, et ainsi d'année en année jusqu'à l'expiration d'une année,...à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la...
Celotni ogled - O knjigi

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1853 - 858 strani
...août lî VI et 22 avril 1846 continueront à rester en vigueur encore une année, et ainsi d'aunée en année jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties les auront simultanément dénoncées. Les hautes parties contractantes se réservent cependant la...
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 2

France - 1854 - 1244 strani
...mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les eflets, la Convention continuera à rester en vigueur encore...où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs cachets respectifs....
Celotni ogled - O knjigi




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