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" Etats respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer... "
Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ... - Stran 7
1889
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Izdaje 226–282

France - 1850 - 914 strani
...ar^aison qui serait destinée à un autre port, sort du même pays, Mutdun autre, et la réexporter, s^ins être astreints à payer, pour cette dernière partie...sauf ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pour•bellement être perçus qu'au taux fixé pour la navigaimtjotiale. Seront complètement affranchis...
Celotni ogled - O knjigi

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 strani
...contractantes, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays soit d'un autre , et la réexporter sans être astreints à payer, pour cette partie de la cargaison, aucuns droits de douane sauf ceux de surveillance. Art. X. Les navires de l'une...
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British and Foreign State Papers, Kolièina 53

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1520 strani
...soit du mSme pays, soit d'un autre, et la reexporter, sans fetre astreints a payer pour cette derniere partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ue pourront 6tre perfus qu'au taux fixe pour la navigation nationale. X. Les marchandises de toute...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 strani
...soit du meme pays, soit d'un autre, et la reexporter sans 6tre astreints a payer pour cette derniere partie de leur cargaison aucun droit de Douane, sauf...ceux de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront mutuelleuient etre percus qu'au taux fixe pour la navigation natiouale. XVIII. Les objets de toute...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Kolièina 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...respectifs, conserver a leur hord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la ré-exporter,...astreints à payer pour cette dernière partie de leiir cargaison aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels, d'ailleurs, ne pourront...
Celotni ogled - O knjigi

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 strani
...destinée à une autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreinte à payer pour cette dernière partie de leur cargaison aucun droit de douane, sauf les droits de surveillance, lesquels d'ailleurs ne pourront être perçus qu'au taux iixé pour la...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Kolièina 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 strani
...respectifs, conserver à leur bord la partie de la cargaison qui serait destinée à un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer , pour celte dernière partie de leur cargaison, aucun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1845 - 654 strani
...pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, -sauf ceux de surveillance. Art. 9. Les navires appartenant...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - 1847 - 534 strani
...pays, conserver à leur bord la partie de la cargaison, qui serait destinée pour un autre port, soit du même pays, soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à payer pour cette partie de la cargaison aucuns droits de douane, sauf ceux de surveillance. Les bâtiments des deux...
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