| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART.... | |
| Switzerland - 1885 - 1024 strani
...contractantes juge ndcessaire d'elablir un droit nouveau d'aceise ou de consommation ou un Supplement de droit sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au präsent traite, l'article similaire etranger pourra etre immediatement greve, ä, rimportation... | |
| Austria - 1878 - 838 strani
...Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise ou de consommation nouveau ou un supplément de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé » l'importatiou d'un droit égal... | |
| Belgium - 1892 - 550 strani
...des parties contractantes juge nécessaire d'établir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplément de droit sur un article de production...de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexe's au présent Irait«, l'article «imilaire étrangerpourra être ¡minéiliateinenl grevé,... | |
| 1861 - 986 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7.... | |
| France - 1861 - 678 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les... | |
| Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise. , sur un article de production ou de fabrication nationale...immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art.... | |
| J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...contractantes juge nécessaire d'établir un droit d'accise nouveau ou un supplément de droit d'accise sur un article de production ou de fabrication nationale...similaire étranger pourra être immédiatement grevé a l'importation d'un droit égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins, en Belgique, ne pourront... | |
| 1892 - 428 strani
...contractantes juge necessaire d'ötablir un nouveau droit d'accise ou de consommation ou un supplöment de droit sur un article de production ou de fabrication nationale, compris dans les tarifs annexös au present traite, l'article similaire ötranger pourra etre immediatement grevö, ä l'importation,... | |
| Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - 1862 - 246 strani
...juge necessaire d'etablir un droit de consommation nouveau ou un Supplement de droit de consommation sur un article de production ou de fabrication nationale compris dans les tarifs annexes au present traite, l'article similaire etranger pourra £tre immediatement grev^ 4 l'importation... | |
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