Recueil Des Traités, Količina 2461UN, 2007 |
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Zadetki 1–3 od 48
Stran 34
... conformément à sa législation nationale . L'autre Partie coopère , le cas échéant , à l'enquête . 2. Au cas où l'incident se produit dans un pays tiers , l'autorité compétente de la Par- tie d'origine prend les mesures indiquées au ...
... conformément à sa législation nationale . L'autre Partie coopère , le cas échéant , à l'enquête . 2. Au cas où l'incident se produit dans un pays tiers , l'autorité compétente de la Par- tie d'origine prend les mesures indiquées au ...
Stran 129
... conformément à ses lois et ré- glementations en vigueur , ont besoin d'être protégés contre toute divulgation non autorisée et qui a été classifiée conformément à la législation nationale . 2. L'expression « contrat classifié » s'entend ...
... conformément à ses lois et ré- glementations en vigueur , ont besoin d'être protégés contre toute divulgation non autorisée et qui a été classifiée conformément à la législation nationale . 2. L'expression « contrat classifié » s'entend ...
Stran 248
... conformément à ses lois ; ou b ) Toute personne morale telle qu'une société , compagnie , firme , association de per- sonnes , association commerciale , institution ou organisation établie ou constituée conformément aux lois et ...
... conformément à ses lois ; ou b ) Toute personne morale telle qu'une société , compagnie , firme , association de per- sonnes , association commerciale , institution ou organisation établie ou constituée conformément aux lois et ...
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Pogosti izrazi in povedi
aizsardzības Article autorités compétentes besoin d'en connaître classified information competent authorities Competent Security Authority Contracting Party Contractual coopération crime criminal criminal acts date datus drošības Gouvernement Government gradert informasjon habilitation de sécurité iestāde ietvaros informations classifiées international investments investors judges Klasificētās informācijas klasificēto informāciju Kompetentās institūcijas Kongsvinger kuru l'autorité de sécurité Latvijas Republikas legal libanais Līguma Līgumslēdzējas Puses Mémorandum d'accord nacionālajiem normatīvajiem aktiem national Nations Unies nepieciešama notification olan personnes pieprasījumu pogodbenic policijas présent Accord present Agreement Prosecutor protection psychotropes Pusei Pusēm Pušu Rafic Hariri rakstiski receiving Party Republic of Latvia REPUBLIKAS VALDĪBAS République de Lettonie République de Lituanie request saskaņā sécurité compétente skutočností SLEPENI Special Tribunal spēkā state strany tās territory tiek tikai transmitted Tribunal spécial United Nations valsts Vertragspartei viena Puse vizītes written ან და უნდა أن أو أي إلى الأمين العام التي المادة المحكمة الخاصة المدعي العام على عن في لا من