 | 1887 - 810 strani
...portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse, pourra iHre saisi à l'importation dans les Etals de l'Union, si la localité indiquée comme lieu... | |
 | 1882 - 704 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette, indication sera jointe à un nom, commercial...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Ces dispositions ont pour but de réprimer... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. » II fallait réprimer les contrefacteurs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...portant faussement, comme indication de provenance, 'le nom d'une localité déterminée, lorsque celte indication sera jointe à un nom commercial fictif...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. i i. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...intéressée tout fabricant ou commerçant engagé dans la este producto ou nelle negoceia e 6 estabelecido na localidade falsamente indicada como procedencia.... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial flclif ou emprunté dans une intention frauduleuse. Est réputé...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 m»rzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les Hautes Parties contractantes... | |
 | 1884 - 400 strani
...nom commercial; 2° faussement comme indication de provenance le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...fictif, ou emprunté dans une intention frauduleuse. La saisie a lieu à la requête, soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | Italy - 1884 - 472 strani
...cette indication sera jointe à un 1883 nom commercial fictif ou emprunté dans une inten20 marzo tion frauduleuse. Est réputé partie intéressée tout...commerçant engagé dans la fabrication ou le commerce d& ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. ART. 11. — Les... | |
 | 1885 - 392 strani
...tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial...dans la fabrication ou le commerce de ce produit, et établi dans la localité faussement indiquée comme provenance. Il résulte de ces dispositions que... | |
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Les dispositions de l'article précédent seront applicables à tout produit portant faussement, comme indication de provenance, le nom d'une localité déterminée, lorsque cette indication sera jointe à un nom commercial fictif ou emprunté dans une... 
