 | Switzerland - 1885 - 1024 strani
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial, pourra ötre saisi ;i Timportation dans ceux des Etats de l'Uniou daus lesquels cette marque ou ce nom commercial... | |
 | 1887 - 810 strani
...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. Art. 9. — Tout produit portant illiciteinent une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Etals de l'Union daus lesquels celle marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | 1882 - 704 strani
...celui de la marque, bien qu'il en soit l'accessoire. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...être saisi à l'importation dans ceux des Etats de l' Union dans lesquels cette marque ou ce non commercial ont droit à la protection légale. La saisie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1883 - 76 strani
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1883 - 766 strani
...supprimée après les observations de M. Jaggerschmidt. Article O. « Toul produit, portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | Italy - 1884 - 592 strani
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illieitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...commercial ont droit à la protection légale. La sirisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | 1884 - 400 strani
...non partie d'une marque de fabrique ou de commerce *. Art. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...marque ou ce nom commercial ont droit à la protection La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément... | |
 | Italy - 1884 - 472 strani
...ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. — Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des Et its de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884 - 506 strani
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ART. 9. Tout produit portant ¡incitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial,...pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale... | |
 | France - 1884 - 342 strani
...fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce. ART. 9. Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce, ou un nom commercial....pourra être saisi à l'importation dans ceux des États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale.... | |
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États de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à la législation intérieure de chaque... 
