 L'Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public. Le consul de la nation intéressée sera toujours convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut,...  Collecção da legislação novissima do ultramar - Stran 54avtor: Portugal - 1900Celotni ogled - O knjigi
 | Netherlands - 1893 - 886 strani
...l'autorité sanitaire ou consulaire indiquant la contravention relevée et le dépôt de l'amende. les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...désignée chaque année par le corps consulaire. L' Administration sanitaire pourra être représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1894 - 546 strani
...et le dépôt de l'amende. Il est créé à Conslantinople âne Commission consulaire pour juyer les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...L'administration sanitaire pourra être représentée par un ai/ent remplissant les fonctions de ministère public. M. MIÉVILLE [Egypte] croit devoir réserver... | |
 | 1894 - 554 strani
...déclaralions contradictoires de l'agent sanitaire et du capitaine inculpé. Elfe sera désignée ch-njue année par le corps consulaire. L'administration sanitaire pourra être représentée par un aijent remplissant les fonctions de ministère public. M. MIÉVILLE (Egypte] croit devoir réserver... | |
 | Austria - 1898 - 654 strani
...le dépôt de l'amende. 5. Il est créé à Constantinople une Commision consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit des taxes et'des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas, être employé à des objets autres que ceux relevant... | |
 | Hungary - 1898 - 502 strani
...elszállásolhatok legyenek. 5. Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...par un agent remplissant les fonctions de ministère publia. Le Consul de la nation intéressée sera toujours convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit... | |
 | Hungary - 1898 - 506 strani
...le dépôt de l'amende. 5. Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...désignée chaque année par le corps consulaire. L'Admigewählt. Die Sanitätsverwaltung kann in derselben durch einen Beamten, welcher die Funktionen... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1899 - 834 strani
...le dépôt de l'amende. 5. Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en aucun cas. être employé à des objets autres que ceux relevant des Conseils 'sanitaires.... | |
 | Hungary - 1899 - 224 strani
...Commission consulaire. o. II est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...ministère public. Le Consul de la nation intéressée sera toujurs convoqué. Il a droit de vote. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en... | |
 | Hungary - 1899 - 224 strani
...Commission consulaire. о. 11 esl créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...ministère public. Le Consul de la nation intéressée sera toujurs convoqué. II a droit de vole. 6. Le produit des taxes et des amendes sanitaires ne peut, en... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...le dépôt de l'amende. 5. Il est créé à Constantinople une Commission consulaire pour juger les déclarations contradictoires de l'agent sanitaire...corps consulaire. L'Administration sanitaire pourra ótre représentée par un agent remplissant les fonctions de ministère public. Le consul de la nation... | |
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