...conserveront en tout temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification. Le présent article additionnel aura la même force et valeur...ladite convention , et sera ratifié en même temps. Fait à Berne , le jo Mai i 827. (LS) (LS) Signé RAYNEVAL. Signé FISCHER. (LS) Signé HERZOG D'EFFINGUEN....

...rendu sa sentence, et que celle ci ait гесч son exécution. Le prosent article additionel aur.i la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la Convention signée à Washington le vingt Décembre, 1827, et étant approuvé et ratifié par les...

...loquets sont et demeureront aooiis il perpétuité entre {es deux étais. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour. H sera ratifié et les ratifications en seront échangées en inéme temps....

...l'exatnen, de la liquidation et de tous les arrangeinens relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. Il sera ratifié, et les ratifications en serout échangées en même...

...l'examen, de la liquidation et de tous les arrangements relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour. 11 sera ratifié, et les ratifications eu seront échangée* eu même...

...effet, ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. . Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même...

...les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Le présent article additionnel aura la même force et Valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. 11 sera compris dans la ratification du dit traité. Fait à Paris, le 20 Novembre,...

...aussi odieux et aussi hautement réprouvé par les lois de la religion et de la nature. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité de ce jour. Il sera compris dans la ratification dudit traité. ••*• En foi de quoi,...

...sera rendue par les commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le'présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de...

...sera rendue par les commissaires, sera exécutée immédiatement selon sa forme et teneur. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convention de ce jour, relative à l'examen et à la liquidation des réclamations des sujets de...