Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec les puissances étrangères: depuis 1813 jusqu'à nos jours, Kolièine 5–6

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Belinfante frères, 1866
Vol. 17-18 contain "Aperçu général. 2e ed. aug. et mise à jour. Par J. B. Breukelman ...1901."
 

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Stran 346 - SECTION IV. Des adhésions. Art. 60. Les Etats, qui n'ont point pris part à la présente convention, seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par cet Etat,
Stran 73 - terme. Art. 30. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, en double original, le 22 Janvier 1868.
Stran 16 - Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié douze mois avant la fin de la dite période son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Art.
Stran 3 - Art. 5. L'extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou
Stran 361 - cette possession dans lesquels le navire pourrait entrer pour compléter son déchargement ou son chargement. Art. 34. Les navires Néerlandais, venant d'un port quelconque dans les colonies Françaises, y jouiront, à l'entrée et à la sortie, du traitement de la nation la plus favorisée pour tout ce qui concerne les droits de navigation. Art. 35. Les
Stran 28 - Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays, où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française. Art.\\.
Stran 308 - terme. Art. 32. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets. Fait à Bruxelles, en double original, le
Stran 360 - dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une marque de fabrique ou de commerce, s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal d'arrondissement
Stran 299 - Art. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à la Haye dans le délai de six mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à la Haye, en double expédition, le
Stran 28 - Quant à l'application de cet article, il est bien entendu que ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger, ou contre celle des membres de Sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement, soit de meurtre.

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