 | Austria - 1903 - 1262 strani
...Les sujets roumains en Autriche-Hongrie et les sujets autrichiens et hongrois en Roumanie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce et des autres désignations de marchandises assimilées aux marques de fabrique ou de commerce par... | |
 | 1860 - 1074 strani
...exportation. Art, la. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins do fabrique de toute espèce. Art. i3. Les droits ad valorem établis dans... | |
 | 1860 - 628 strani
...prohibition ni de droits de sortie : d'autre part, que les sujets respectifs jouiront de la même protections que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. Ce traité a été approuvé par le parlement... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 strani
...(la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection...propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | 1861 - 992 strani
...articles suivants: Ari. i5. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux,...concerne la propriété des marques de fabrique ou do commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit... | |
 | France - 1861 - 956 strani
...marchés tiers. 15. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouirest, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de fabriquée» de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce.... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 strani
...conlractantes jouiront, dans les Etals de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour toul ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de sins ou modèles industriel» et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter... | |
 | L. Bachelier - 1862 - 442 strani
...exportation. ART. 12. Les sujets d'une des hautes puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux...tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce. AKT. 43. Les droits ad valorem établis dans... | |
| |
dans les Etats de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Français ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une marque de fabrique... 
