 | France - 1794 - 790 strani
...soit sa nationalité, qui, cité dans Гш des deux Pays, comparaîtra volontairement devant les jugea de l'autre Pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits OB condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicity dans les faits objet du procès... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme... | |
 | France - 1869 - 1118 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...volontairement devant les juges de l'autre Pays, ne ponrra y être poursuivi on détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 strani
...de toutou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | France - 1870 - 776 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement requérant. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre, ne pourra être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations antérieurs, civils ou criminels,... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme... | |
 | Albert Billot - 1874 - 610 strani
...tout ou partie des frais de yoyage, qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexle de complicilé dans les faits objet du procès où il Ggurera comme... | |
 | 1874 - 556 strani
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | J ..... Pinhas - 1874 - 754 strani
...tout ou partie des frais de voyage qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, qu'elle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
 | Italy - 1874 - 476 strani
...tout ou partie des frais de voyage, qui seront ensuite remboursés par le Gouvernement intéressé. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui,...juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ni détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité... | |
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où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y... 
