Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Količina 35Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1926 |
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Stran iii
... Lausanne 297-314 Dokumente . 1. Deutsch - russische Verträge 12. 10. 1925 2. Die Verträge von Locarno 1925 . 3. Verträge Frankreichs mit Polen und mit der Tschechoslowakei , paraphiert in Locarno 16. 10. 1925 . 4. Abkommen zwischen dem ...
... Lausanne 297-314 Dokumente . 1. Deutsch - russische Verträge 12. 10. 1925 2. Die Verträge von Locarno 1925 . 3. Verträge Frankreichs mit Polen und mit der Tschechoslowakei , paraphiert in Locarno 16. 10. 1925 . 4. Abkommen zwischen dem ...
Stran 297
... Lausanne ( „ Mossul “ ) . [ Vgl . die Fußnote * ) auf Seite 298. ] A la date du 19 septembre 1925 , le Conseil de la Société des Nations a adopté une Résolution ainsi conçue : Le Conseil de la Société des Nations , saisi par application ...
... Lausanne ( „ Mossul “ ) . [ Vgl . die Fußnote * ) auf Seite 298. ] A la date du 19 septembre 1925 , le Conseil de la Société des Nations a adopté une Résolution ainsi conçue : Le Conseil de la Société des Nations , saisi par application ...
Stran 298
... Lausanne ( sentence arbitrale , re- commandation ou simple médiation ) ? 2 ) La décision doit - elle être prise à l'unanimité ou peut - elle être prise à la majorité ? Les représentants des Parties intéressées peuvent - ils prendre part ...
... Lausanne ( sentence arbitrale , re- commandation ou simple médiation ) ? 2 ) La décision doit - elle être prise à l'unanimité ou peut - elle être prise à la majorité ? Les représentants des Parties intéressées peuvent - ils prendre part ...
Stran 299
... Lausanne et déclarations antérieures feu lord Curzon qui ont motivé l'adojetion par Turquie dit article excluent toute possibilité d'un arbitrage stop Par ailleurs le fait que Conseil a cru devoir lui - même demander avis consultatif ...
... Lausanne et déclarations antérieures feu lord Curzon qui ont motivé l'adojetion par Turquie dit article excluent toute possibilité d'un arbitrage stop Par ailleurs le fait que Conseil a cru devoir lui - même demander avis consultatif ...
Stran 300
... Lausanne le 20 novembre 1922 et qui aboutirent à la signature , le 24 juillet 1923 , du Traité de paix entré en vigueur le 6 août 1924. Au cours de ces négociations , fut rouverte , entre autres , la question de la frontière entre la ...
... Lausanne le 20 novembre 1922 et qui aboutirent à la signature , le 24 juillet 1923 , du Traité de paix entré en vigueur le 6 août 1924. Au cours de ces négociations , fut rouverte , entre autres , la question de la frontière entre la ...
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Pogosti izrazi in povedi
A. J. Vol Abschluß Anwendung articles Artikel Auslande Austausch der Ratifikationsurkunden Behörden beiden besonderen Bestimmungen Bull Code civil Commission Permanente compétence Conseil contestation décision délai Deutsches Reich deux devant différend dispositions Doppelbesteuerung droit Eidgenossen Eidgenossenschaft été être fait Falle frontière Gebiete gemäß Gericht Gesetz Gliedstaaten Gouvernement Gouvernement allemand Grund Grundsatz Handels Handelsvertretung indirekten Schäden Inkrafttreten Konsul Konsularbeamten Konsularvertrag l'article 23 Landes läßt Lausanne lichen lord Curzon Luftfahrzeuge Martens Meistbegünstigung muß Mutter natürlichen Kindes Notenaustausch Obmann Oesterreich Pacte Permanente de Conciliation Personen polonais présent Traité Privatrecht procédure qu'il question Rapallovertrags Ratifikation Recht rechtlichen Regelung Regierung Requête russischen Rußland Schieds Schiedsgericht Schiedsspruch Schiedsvertrag Schiffahrtsvertrag Schiffe Schlußprotokoll sera Société des Nations soll sowie Staaten von Amerika Staatsangehörigen Ständigen internationalen Gerichtshofe Streitigkeiten suivant Text Tschechoslowakei Turquie U. S. Tr Unterzeichnung Urteil Vater Vereinigte Staaten Vertrag Vertrags von Rapallo vertragschließenden Teile Vertragsstaaten Völkerrecht Wimbledon zuständigen
Priljubljeni odlomki
Stran 416 - Commission de conciliation aura pour tâche d'élucider les questions en litige, de recueillir à cette fin toutes les informations utiles, par voie d'enquête ou autrement, et de s'efforcer de concilier les parties. Elle pourra, après examen de l'affaire, exposer aux parties les termes de l'arrangement qui lui paraîtrait convenable et leur impartir un délai pour se prononcer.
Stran 415 - Parties Contractantes nommeront chacune un commissaire choisi parmi Leurs nationaux respectifs et désigneront, d'un commun accord, les trois autres commissaires parmi les ressortissants de tierces Puissances ; ces trois commissaires devront être de nationalités différentes et, parmi eux, les Hautes Parties Contractantes désigneront le président de la Commission.
Stran 416 - Commission dressera un procès-verbal constatant, suivant le cas, soit que les parties se sont arrangées et, s'il ya lieu, les conditions de l'arrangement, soit que les parties n'ont pu être conciliées.
Stran 418 - Contractantes s'engage à s'y conformer, à s'abstenir de toute mesure susceptible d'avoir une répercussion préjudiciable à l'exécution de la décision ou aux arrangements proposés par la Commission de Conciliation ou par le Conseil de la Société des Nations, et, en général, à ne procéder à aucun acte de quelque nature qu'il soit susceptible d'aggraver ou d'étendre le différend.
Stran 126 - Hat bei der Entstehung des Schadens ein Verschulden des Beschädigten mitgewirkt, so hängt die Verpflichtung zum Ersätze sowie der Umfang des zu leistenden Ersatzes von den Umständen, insbesondere davon ab, inwieweit der Schaden vorwiegend von dem einen oder dem anderen Teile verursacht worden ist.
Stran 113 - Schadensersatz verpflichtet ist, hat den Zustand herzustellen, der bestehen würde, wenn der zum Ersatz verpflichtende Umstand nicht eingetreten wäre.
Stran 404 - Gouvernements allemand et belge désigneront le président de la commission. Les commissaires sont nommés pour trois ans; leur mandat est renouvelable. Ils resteront en fonctions jusqu'à leur remplacement, et, dans tous les cas, jusqu'à l'achèvement de leurs travaux en cours au moment de l'expiration de leur mandat.
Stran 407 - Le présent traité, fait en un seul exemplaire, sera déposé aux archives de la Société des Nations, dont le Secrétaire général sera prié de remettre à chacune des hautes parties contractantes des copies certifiées conformes.
Stran 420 - Pologne, agissant par application de l'article 15, alinéa 7, du pacte de la Société des nations, lui prêterait immédiatement aide et assistance.
Stran 411 - Ont résolu de conclure un traité à ces fins et ont désigné pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, ont convenu des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.