Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport de marchandises par chemins de fer avec les modifications apportées par l'Arrangement additionel du 16 juillet 1895 et par la Convention additionnelle du 16 juin 1898: et Déclaration additionnelle du 20 septembre 1893 conclues entre l'Allemagne, l'Autriche et la Hongrie, la Belgique, le Danemark, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse. Texte en vigueur à dater du 10 octobre 1901 publié par l'Office central à Berne en exécution d'une décision de la Conférence de revision de ParisArt. Institut Orell Füssli, 1901 - 204 strani |
Priljubljeni odlomki
Stran 8 - Lorsque la nature de la marchandise nécessite un emballage pour la préserver de pertes et avaries en cours de transport. le soin en incombe à l'expéditeur. Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, à moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voiture, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défectueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration...
Stran 40 - Arsenik (Gift)" angebracht sind, und 2) die Verpackung in nachstehender Weise bewirkt worden ist, entweder a. in doppelten Fässern oder Kisten, wobei die Böden der Fässer mit Einlagereifen, die Deckel der Kisten mit Reifen oder eisernen Bändern gesichert sein, die inneren Fässer oder Kisten von starkem trockenem Holze gefertigt und inwendig mit dichter Leinwand oder ähnlichen dichten Geweben verklebt sein müssen, oder b.
Stran 35 - Sont applicables au transport d'acide nitrique rouge fumant les prescriptions données sous le n° XV, en ce sens que les touries et bouteilles doivent être entourées dans les récipients d'un volume au moins égal à leur contenu de terre d'infusoires séchée ou d'autres substances terreuses sèches.
Stran 9 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit.
Stran 7 - ayant-droit sera dûment appelé à assister à cette vérification, sauf le cas où elle sera faite en vertu des mesures de police que chaque gouvernement a le droit de prendre dans l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public.
Stran 47 - ... d'eau. La lettre de voiture doit contenir une déclaration revêtue de la signature de l'expéditeur et de celle d'un chimiste connu du chemin de fer, attestant que la nature de la marchandise et l'emballage sont conformes aux prescriptions ci-dessus énoncées. Les signatures doivent être dûment certifiées.
Stran 38 - ... ou matières analogues doit être imprégné de lait d'argile ou de chaux ou dune autre substance équivalente, mélangé avec du verre soluble. Le poids brut du colis isolé ne doit pas dépasser 60 kilogrammes. 2° Les vases qui se détérioreront pendant le transport, seront immédiatement déchargés et vendus, avec le contenu qui y sera resté, au mieux des intérêts de l'expéditeur.
Stran 5 - Uebereinkommens finden keine Anwendung auf die Beförderung folgender Gegenstände : 1. derjenigen Gegenstände, welche auch nur in einem der am Transporte betheiligten Gebiete dem Postzwange unterworfen sind; 2. derjenigen Gegenstände, welche wegen ihres...
Stran 12 - Chaque chemin de fer est tenu après encaissement, soit au départ, soit à l'arrivée, des frais de transport et autres créances résultant du contrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais et créances. Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du...
Stran 21 - Les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention, seront, lorsqu'ils sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les...