tériel. de l'État. · Arrêlé minis Affiliation en 1899 des membres des sociétés mutualistes reconnues. Primes d'encouragement. Mode de répar- Le ministre de l'industrie et du travail (M. J. Vu la loi du 30 décembre 1899, ouvrant des crédits provisoires sur le budget, pour l'exercice 1900, du département de l'industrie et du travail ; Vu l'article 18 du projet de budget de ce département, comportant un crédit de 600,000 francs pour allouer des primes d'encouragement aux sociétés mutualistes reconnues, afin de faciliter l'affiliation de leurs membres à la caisse de retraite sous la garantie de l'Etat ; Considérant qu'il y a lieu d'arrêter des règles générales pour effectuer la répartition de ce crédit; Vu l'avis de la commission permanente des sociétés mutualistes, Arrête : Art. 1er. Le crédit de l'article 18 du projet de budget pour 1900 du ministère de l'industrie et du travail sera exclusivement affecté à accorder des primes d'encouragement aux sociétés mutualistes reconnues qui ont provoqué en 1899 l'affiliation de leurs membres à la caisse de retraite sous la garantie de l'Etat. Art. 2. Les sociétés qui désirent participer à la répartition de ces primes, seront tenues de fournir le compte de leurs opérations, pour 1899, ainsi que le tableau dûment rempli du modèle ci-après. Art. 3. En vue de fixer le montant de la prime d'encouragement à allouer à chaque société, il sera attribué des points de la manière suivante : 10 Pour tout versement effectué en 1899 par l'intermédiaire de la société, 1 point par franc, jusqu'à la limite de 12 points; 20 Pour tout livret ouvert en 1899 par l'intermédiaire de la société et sur lequel il a été versé 3 francs au moins, 1 point. Il ne sera pas attribué de points pour les versements mentionnés dans la colonne 3. Les assurés dont le livret de retraite comporte une rente annuelle et viagère de 360 francs ne prennent pas part à la répartition. Art. 4. La valeur des points ne sera déterminée qu'à la clôture du travail de récapitulation et elle sera fixée en tenant compte des ressources budgétaires. Art. 5. Pour les versements qui ne correspondent pas à 1 franc de rente annuelle, il devra être spécifié qu'ils constituent des dépôts réservés et qu'ils ne pourront être retirés que dans les trois cas suivants : 1o Lorsque le titutaire se trouvera dans l'une des conditions prévues par l'article 50 de la loi du 16 mars 1865; ART. 4. Les conseillers qui seraient dans l'impossibilité de se rendre aux audiences, en avertiront par écrit le président en indiquant la cause qui nécessite leur remplaeement. En cas d'urgence, le membre effectif empêché avisera aussi, immédiatement, son suppléant. ART. 5. Les conseillers suppléants qui devront être convoqués, le seront à la diligence du président. ART. 6. Les audiences s'ouvriront à 10 heures du matin. ART. 7. Il sera tenu au greffe un registre ou rôle général sur lequel seront inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur entrée. ART. 8. Il sera fait, en outre, pour les jours d'audience, un rôle particulier mentionnant les causes 20 Lorsque le titulaire aura atteint l'âge fixé pour à juger. Ce rôle sera afliché au greffe cinq jours entrer en jouissance de sa rente, ou 30 Au décès du titulaire. Règlement d'ordre intérieur de la cour militaire. ART. 1er. La cour tient le nombre d'audiences nécessaire à la prompte expédition des affaires en état d'être jugées. ART. 2. Le président arrête le rôle des audiences et fixe leurs dates; il est donné, en temps'utile, connaissance de celles-ci aux conseillers effectifs et, s'il y a lieu, aux conseillers suppléants. ART. 3. Les membres de la cour portent à l'audience la grande tenue. Les conseillers prennent rang dans l'ordre de leur grade et de leur ancienneté. avant la date fixée pour les plaidoiries. ART. 9. Les avocats admis à plaider devant les cours et tribunaux peuvent également exercer leur ministère devant la cour militaire. Le président nomme parmi eux les défenseurs d'office des accusés. ART. 10. Les avocats peuvent prendre au greffe inspection de toutes les procédures qui intéressent les personnes dont la défense leur est confiée ; s'ils estiment y avoir lieu de prendre des conclusions au sujet, soit de la compétence, soit de l'observation des formes substantielles, soit de l'interprétation d'une loi ou d'un arrêté, ils déposeront au greffe une copie de leurs conclusions, au plus tard, l'avantveille du jour auquel l'affaire doit être plaidée. ART. 11. Le greffe est ouvert au public, tous les jours ouvrables, de 9 heures et demi à midi et demi. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 janvier 1900. Le ministre de la justice, J. VAN DEN HEUVEL. 3. — 5 JANVIER 1900. — Arrêté royal. - Conseil de guerre séant à Bruxelles. — Règlement d'ordre intérieur. (Monit. des 22-23 janvier 1900.) Léopold II, etc. Vu l'article 57 de la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du code de procédure pénale militaire ; Vu l'avis émis par le conseil de guerre séant à Bruxelles ; Sur la proposition de notre ministre de la justice, Nous avons arrêté et arrêtons: Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre séant à Bruxelles est établi conformément aux dispositions ci-annexées. Notre ministre de la justice (M. VAN DEN HEUVEL) est chargé de l'exécution du présent arrêté. |