 Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien desdits établissements locaux, et l'application en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 282avtor: Austria - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1885 - 418 strani
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quuis, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application m aura lieu sans égard à la provenance des navires... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 strani
...de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux , tels que quais , magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 strani
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison; 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | 1885 - 956 strani
...port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc., etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...et d'entretien desdits établissements locaux, et î'applfcation en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison; 2° des... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 strani
...que quais, magasins, etc. etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de constr «nion et d'entretien desdits établissements locaux, et...aura lieu sans égard à la provenance des navires et à leur cargaison. 2° Des droits de pilotage sur les sections fluviales où seront créées des... | |
 | Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 strani
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux, tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif deces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits destinés à couvrir les... | |
 | Carlos Testa - 1886 - 384 strani
...droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir : Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes bre- r vêtés. Le tarif de ces droits sera iixe et proportionné au service rendu ; 3° Des droits... | |
 | Charles de Martrin-Donos - 1886 - 552 strani
...etc. Le tarif de ces taxes sera calculé.sur les dépenses de construction et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application en aura lieu...de créer des stations de pilotes brevetés. • Le tarii de ces droits sera flxe et proportionné au service rendu ; l'intérêt général de la navigation,... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 strani
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...la provenance des navires ni à leur cargaison ; 2 Das droits d3 pi otage sur les sections fluviales'OÙ.il paraîtrait nécessaire de crées? dies-stottions... | |
 | Edouard Viard - 1886 - 324 strani
...taxes de port pour l'usage effectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc. Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses...à la provenance des navires ni à leur cargaison ; 15. L . 2 Des droits de pilotage sur les sections fluviales où il paraîtrait nécessaire de créer... | |
| |
