 Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Stran 277avtor: Austria - 1886Celotni ogled - O knjigi
 | Belgium - 1885 - 418 strani
...franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra...transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les... | |
 | 1908 - 872 strani
...l'égard des navires comme des marchandises (art. 3). Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège en matière commerciale (art. 4). Or, les travaux préparatoires de la Conférence donnent les éclaircissements... | |
 | 1892 - 1034 strani
...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières... | |
 | 1884 - 734 strani
...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les... | |
 | 1885 - 794 strani
...franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires sus-visés ne pourra...transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 strani
...maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 strani
...affranchies de droits d'entrée et de transit. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Toutes les Puissances exerçant des droits... | |
 | 1885 - 788 strani
...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 482 strani
...s'étendre à la franchise du transit. ART. V. « Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra...privilège d'aucune espèce en matière commerciale. » Quelle est la portée de cette disposition? Des demandes d'éclaircissement se sont produites à... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 strani
...la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE V Toute Puissance qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour... | |
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