...nouvelles du jour et aux faits divers. » V. — Article 12. L'article 1 2 aura la teneur suivante. « Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'union où l'œuvie originale a droit à la protection légale. c La saisie a lieu conformément à la législation...

...pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays do l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à...

...lieu autrement qu'à l'importation. C'est pourquoi on a jugé préférable la rédaction suivante : « Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les...l'œuvre originale a droit à la protection légale » ; 6° L'article 20 a été légèrement modifié : d'après la rédaction nouvelle, la dénonciation...

...anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à...

...ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à...

...la conférence a stipulé expressément (article 13) le droit de saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. On doit considérer en effet qu'eu égard aux délais différents de la protection, la reproduction...

...ont été remplies. ART. 12. Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit...conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 13. Il est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice,...

...ont été remplies. Art. 12. Tonte œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie a lien conformément à la législation intérieure de chaque pays. Art. 13. Il est entendu qne les dispositions...

...L'article 12 déclare expressément: « Touteœuvre contrefaite peut être saisie àl'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit...légale. — La saisie a lieu conformément à la Icgtsation intérieure de chaque pays. » II ne semble pas que cette mesure puisse soulever de graves...

...ont été remplies. 12. Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux îles pays de l'union où l'œuvre originale a droit à...conformément à la législation intérieure de chaque 13. 11 est entendu que les dispositions de la présente Gmvention ne peuvent porter préjudice, en...