| Switzerland - 1899 - 1180 strani
...nouvelles du jour et aux faits divers. » V. — Article 12. L'article 1 2 aura la teneur suivante. « Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les autorités compétentes des pays de l'union où l'œuvie originale a droit à la protection légale. c La saisie a lieu conformément à la législation... | |
| 1884 - 674 strani
...pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays do l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à... | |
| 1896 - 1316 strani
...lieu autrement qu'à l'importation. C'est pourquoi on a jugé préférable la rédaction suivante : « Toute œuvre contrefaite peut être saisie par les...l'œuvre originale a droit à la protection légale » ; 6° L'article 20 a été légèrement modifié : d'après la rédaction nouvelle, la dénonciation... | |
| 1884 - 896 strani
...anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à... | |
| 1884 - 908 strani
...ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit de la partie intéressée, conformément à... | |
| 1884 - 900 strani
...la conférence a stipulé expressément (article 13) le droit de saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. On doit considérer en effet qu'eu égard aux délais différents de la protection, la reproduction... | |
| 1886 - 660 strani
...ont été remplies. ART. 12. Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit...conformément à la législation intérieure de chaque pays. ABT. 13. Il est entendu que les dispositions de la présente convention ne peuvent porter préjudice,... | |
| 1886 - 556 strani
...ont été remplies. Art. 12. Tonte œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit à la protection légale. La saisie a lien conformément à la législation intérieure de chaque pays. Art. 13. Il est entendu qne les dispositions... | |
| Alcide Darras - 1887 - 718 strani
...L'article 12 déclare expressément: « Touteœuvre contrefaite peut être saisie àl'importation dans ceux des pays de l'Union où l'œuvre originale a droit...légale. — La saisie a lieu conformément à la Icgtsation intérieure de chaque pays. » II ne semble pas que cette mesure puisse soulever de graves... | |
| France - 1888 - 1770 strani
...ont été remplies. 12. Toute œuvre contrefaite peut être saisie à l'importation dans ceux îles pays de l'union où l'œuvre originale a droit à...conformément à la législation intérieure de chaque 13. 11 est entendu que les dispositions de la présente Gmvention ne peuvent porter préjudice, en... | |
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