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" Les auteurs d'œuvres dramatiques ou dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. "
Bulletin de l'Institut international de bibliographie ... - Stran 137
avtor: International Federation for Documentation - 1908
Celotni ogled - O knjigi

Bulletin des lois de la République française, Kolièina 35

France - 1888 - 1694 strani
...dramatico-musicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation...également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées ou de celles qui ont été publiées, mais dont l'auteur a expressément déclaré sur...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 strani
...dramáticomusicales, ou leurs ayants cause, sont, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation...traduction de leurs ouvrages. Les stipulations de l'articleS s'appliquent également à l'éxecution publique des œuvres musicales non publiées ou...
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Revue de droit international et de législation comparée, Kolièina 4;Kolièina 16

1884 - 674 strani
...dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciprpquement protégés contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La loi française et la loi allemande ont adopté des règles très divergentes relativement au droit...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1883 - 984 strani
...dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Art. il. — Lorsque l'auteur d'une œuvre musicale ou dramaticomusicale aura cédé son droit de publication...
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Journal des économistes

1883 - 496 strani
...dramatico-rnusicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement proWgôs contre la représentation publique non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. dernier pays et l'introduction de ces exemplaires ou éditions y sera considérée et traitée comme...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1884 - 896 strani
...dramatiques ou dramatico-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction , réciproquement protégés contre la représentation...traduction de leurs ouvrages. Les stipulations de l'art. 2 s'appliqueront également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées ou...
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La Nouvelle revue, Kolièina 31

1884 - 908 strani
...dramatiques ou dramatiro-musicales seront, penilant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation...la traduction de leurs ouvrages. Les stipulations di> l'article 2 s'appliqueront également à l'exécution publique des œuvres musicales non publiées...
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Polybiblion: Revue bibliographique universelle, Kolièina 41

1884 - 584 strani
...dramatiques ou dramático-musicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction, réciproquement protégés contre la représentation...autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Les avantages résultant de la nouvelle stipulation sont les suivants : d'une part, snppressionde l'obligation,...
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Droit romain: De la locatio operis: Droit français: Des droits des auteurs ...

Louis Paquy - 1884 - 290 strani
...dramatico-musicales, pendant la durée du droit de traduction qui leur appartient exclusivement, sont réciproquement protégés contre la représentation...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. La clause de la nation la plus favorisée est inscrite dans l'article 16 de la convention franco-allemande,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Kolièina 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...dramatiques ou dramatico-rnusicales seront, pendant la durée de leur droit exclusif de traduction , réciproquement protégés contre la représentation...non autorisée de la traduction de leurs ouvrages. Art. 1 1 . Lorsque l'auteur d'une oeuvre musicale ou dramatico-musicale aura cédé son droit de publication...
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