 Il est entendu que les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation...  Bulletin de l'Institut international de bibliographie ... - Stran 138avtor: International Federation for Documentation - 1908Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1888 - 1694 strani
...législatif» intérieure de c' pays. !,'i. 11 est entendu que les dispositions de la présente Ceaventink ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement dé cliaewn des pays de l'union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | 1882 - 440 strani
...plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Belgium - 1887 - 664 strani
...légale. La saisie a lieu conformément à la législation intérieure de chaque pays. ART. 13. Il est entendu que les dispositions de la présente convention...ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 strani
...tard dans le délai de quinze jours. AKT. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | France - 1865 - 900 strani
...plus tard dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 strani
...tard dans le délai de quinze jours. ABT. 13. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | 1884 - 674 strani
...chaque pays. ART. 14. — II est entendu que les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - 1878 - 312 strani
...l'auteur d'un ouvrage original (art. 8). Surveillance de l'Etat. — Les dispositions contenues dans la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
 | Clovis Lamarre - 1878 - 304 strani
...pays à destination d'un pays tiers, (Art. 6.) Surveillance de l'État. — Les dispositions de la convention ne peuvent porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient à chacun des deux États de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation... | |
 | France - 1882 - 76 strani
...lard, dans le délai de quinze jours. ART, i3. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au Gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure,... | |
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