...droit de consulat et autres droits sans opposition ni contravention quelconque. 1 5. S'il arrivoit quelque meurtre ou quelque autre désordre entre les...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. 2o. Nous voulons que les Français marchands , drogmans et autres, pourvu qu'ils soient dans les bornes...

...Voici le texte de ce dernier article : " Art. i5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque de'sordre entre les Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls...leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers paisse les inquiéter a cet égard. » D'après ce texte, il n'ya donc lieu a l'action de notre justice...

...opposition ni contravention quelconque. Art. i5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre desordre entre les français , leurs ambassadeurs et leurs...consuls en décideront selon leurs us et coutumes , sans qu' aucun de nos officiers puissent les iipquiétcr à cet égard. Art. 16. En cas que quelque personne...

...quelque Meurtre ou quelque autre Désordre cnlrc les Français, leurs Ambassadeurs cl leurs Consuls eu décideront selon leurs Us et Coutumes, sans qu'aucun...du Renouvellement de 1673, voyez plus haut p. 118) En cas que quelque Personne intente un Procès aux Consuls établis pour les Affaires de leurs Marchands,...

...son article 15,ausujetde la juridiction criminelle : « S'il arrivait quelque « meurtre ou quelque désordre entre les Français, « leurs ambassadeurs...coutumes, sans qu'aucun de nos « officiers puisse les inquiéterà cet égard. » L'usage a encore étendu cette concession : bien que les traités ne parlent...

...le droit de consulat et leurs autres droits , sans opposition ni contravention quelconque. ART. 1S. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre...leurs us et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puissent les inquiéter à cet égard. ART. 16. En cas que quelque personne intente un procès aux...

...contravention quelconque. 15. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre desordre entre les Francais, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. 16. En casque quelque personne intente un procès aux consuls établis pour les affaires de leurs marchands,...

...quelque desordre entre Français, leurs ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs usages et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. • (2) Les moyens d'exécution de cette loi ont été développés par une instruction ministérielle...

...consuls le droit de consulat el leurs autres droits, sans opposition ni contravention quelconque. 1 5. S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre désordre...nos officiers puisse les inquiéter à cet égard. Iti. En cas que quelque personne intente un procès aux consuls établis pour les affaires de leurs...

...tractate, fpccielí auf ben 15. 2lrtifel keô Scrtrageö »от 28. 9M 1740 berufen, №е!фег lautet: „S'il arrivait quelque meurtre ou quelque autre...ambassadeurs et leurs consuls en décideront selon leurs usages et coutumes, sans qu'aucun de nos officiers puisse les inquiéter à cet égard." *) 2)ie Pforte...