 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si...  Manuel des consuls - Stran 21avtor: Alexandre Miltitz - 1839Celotni ogled - O knjigi
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 strani
...\pposer \es scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...de cette opération l'autorité locale compétente; 2° Dresser l'inventaire de la succession; 3" Faire procéder, suivant l'usage du pays, à la vente... | |
 | 1838 - 1112 strani
...Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées , sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2" Dresser, aussi en présence de... | |
 | 1838 - 1114 strani
...Apposer les scellés, soit d'office, soit i la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul , et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2° Dresser, aussi en présence de... | |
 | 1838 - 1104 strani
...intéressées, sur les pilots mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'autorité locale compétente , qui pourra...croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dés lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert ; 2* Dresser, aussi en présence de... | |
 | France - 1838 - 1000 strani
...Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur -les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...l'autorité locale compétente^ qui pourra y assister, et mi';me, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 strani
...Effets mobiliers et les Papiers du défunt, en prévenant d'avance de celle opération l'Aulorité locale compétente, qui pourra y assister, et même%...ne seront levés que de concert; 2° Dresser, aussi en présence de l'Autorité compétente du Pays, si elle croit devoir s'y présenter, l'Inventaire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 strani
...parties intéressées, par l'autorité locale compétente, sur les effets mobiliers papiers du défunt, et dès -lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°. Assister à l'inventaire qui sera fait de la succession lors de la levée des scellés; 3°. Enfin... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 strani
...apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le Consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 strani
...défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale qui pourra y assister et môme, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le Consul ou agent et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. 2. Dresser aussi en présence... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 strani
...apposer les scellés, soit d'ofiice, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant...elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auront été apposés par le consul , et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de... | |
| |
