Actes de la Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielleImprimerie nationale, 1880 - 169 strani |
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AMASSIAN Turquie amendement article BARROS Portugal brevets d'invention Bureau international chevalier DE VILLENEUVE commerce Commission comte CASTELL Confédération Argentine Confédération suisse Congrès contrefaçon d'avis déclare délai Délégué de l'Autriche demande de brevet DEMEUR Belgique déposant dessins ou modèles discussion de l'article disposition DUJEUX DUMOUSTIER DE FRÉDILLY États contractants États de l'Union États-Unis États-Unis d'Amérique fédérale Gouvernement Grande-Bretagne Guatemala hautes parties contractantes HÉRICH Hongrie INDELLI Italie indus invention JAGERSCHMIDT KERN Suisse l'amendement l'article 11 l'étranger l'Italie l'un des États LAGERHEIM Suède législation intérieure LOEFF Pays-Bas M. J. BOZÉRIAN marques de fabrique Ministre modèles industriels MORAES nationaux nom commercial Norvège observer pays contractants pays d'origine pays d'outre-mer pense pourra principe procès-verbal produit portant projet de Convention propose proposition propriété industrielle protection protéger Protocole de clôture PUTNAM question READER-LACK réserve ROJAS saisie séance seront ticle tion transit VAN DER LOEFF Vénézuéla VERNIERS VERNIERS VAN DER VILLENEUVE Brésil WEIBEL Suisse WOERZ Autriche ᎪᎡᎢ
Priljubljeni odlomki
Stran 28 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Stran 168 - Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les administrations. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, 1" classe France, Italie ; 2* « Espagne ; ;<e {Belgique, Brésil, tj ( Portugal, Suisse ; 4e » Pays-Bas ; 5« '/ Serbie ; 6e # Guatemala, Salvador.
Stran 165 - La présente Convention sera soumise à des revisions périodiques en vue d'y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l'Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement dans l'un des Etats contractants, entre les délégués desdits Etats.
Stran 146 - L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible.
Stran 27 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Stran 47 - Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants jouiront, dans tous les autres États de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Stran 64 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Stran 61 - En conséquence, le dépôt ultérieurement opéré dans l'un des autres États de l'Union, avant l'expiration de ces délais, ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre dépôt, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du modèle, par l'emploi de la marque.
Stran 138 - ... les autres pays de l'Union. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. Si ce principal établissement n'est point situé dans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt pourra être refusé, si l'objet pour lequel il est demandé est considéré comme contraire à la morale ou à l'ordre public. Art. 7. — La nature du produit, sur lequel la marque de fabrique on de commerce...
Stran 166 - Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.