1824 24 Sept. Traité avec la princ. de Hohenzollern - Sigmaringen, conc. l'érect. du trib. trib. supr. de Wurtemberg en trib. d'appel pour la princ. de Hohenz. Sigmaringen Pag. 603 26 Octr. Convent. avec le gr. duché de Både, conc. Pex- 31 Octr. 12 Nov. Déclarat. conc. l'abolition du dr. de détraction 1 1825 8 Mars. Convent. supplém. avec la Bavière conc. la tu telle des mineurs etc. Mai. Traité avec la princ. de Hohenzollern - Hechin- 17 Mai. 30 Décb. gen Traité avec le gr. duché de Både 3 Janv. 1826. rapports de jurisdiction 607 615 711 806 749 Convent. avec le gr. duché de Både conc. les 854 1826 15 Févr. 25 Févr. Convent. avec la Suisse, couc. le rembours. des 892 $98 13 Mai. Convention avec XIX cantons Suisses conc. le 1021 1 Octr. Convent. avec la Bavière, conc. les délits fo- |