TITRE XIII.

De la majorité.

274. Le majeur est capable de tous les actes de la vie civile.

TITRE XIV.

De l'interdiction.

275. Le majeur ou le mineur émancipé qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.

276. Tout parent est recevable à provoquer l'interdiction de son parent, il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre.

277. L'interdiction doit être provoquée par le procureur d'Etat :

1o Dans le cas de fureur, si l'initiative n'est prise ni par les parents ni par l'époux ;

2o S'il en est régulièrement requis par un parent ou par l'époux, et si les faits dénoncés lui paraissent suffisants.

278. Ceux qui poursuivent l'interdiction présentent au tribunal de première instance une requête articulant les faits d'imbécillité, de démence ou de fureur.

279. Le tribunal interroge le défendeur. Il peut faire venir pour les entendre celui qui provoque l'interdiction et les parents les plus proches du défendeur.

Le procureur d'Etat est toujours entendu.

280. Le tribunal, en accordant la demande, nomme un tuteur à l'interdit.

281. L'interdiction a son effet du jour du jugement; tous actes passés postérieurement par l'interdit sans l'assistance du conseil sont nuls de droit.

282. Les actes antérieurs à l'interdiction peuvent être annulés, si la cause de l'interdiction existait notoirement à l'époque où ces actes ont été faits.

283. Le tuteur qui croit se trouver dans le cas d'étre déchargé de ses fonctions s'adresse au tribunal, lequel en délibère

après avoir entendu le procureur d'Etat. Le jugement qui intervient contient nomination d'un nouveau tuteur.

284. Selon les caractères de la maladie et l'état de fortune de l'interdit, le tribunal décide dans son jugement qu'il est traité dans son domicile ou placé dans un établissement de bienfaisance.

285. Dans les limites tracées par le jugement, le tuteur exerce sur l'interdit les droits de l'autorité paternelle.

286. Les biens de l'interdit sont administrés par le tuteur.

287. Le tribunal peut, s'il le croit opportun, lui constituer un conseil de famille de deux ou quatre membres, présidé par le juge ou son délégué.

288. Le tuteur rend compte annuellement de sa mission, soit au conseil de famille, soit, à son défaut, au tribunal.

289. L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée.

L'interdit et les personnes ayant le droit de provoquer l'interdiction peuvent seuls en demander la mainlevée, en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction.

L'interdit ne reprend l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.

TITRE XV.

Du conseil judiciaire.

290. Il peut être défendu aux prodigues et aux faibles d'esprit de plaider, de transiger, d'emprunter, de recevoir un capital mobilier et d'en donner décharge, d'aliéner ou de grever leurs biens d'hypo thèques sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal.

291. La mise sous conseil judiciaire peut être provoquée par ceux qui ont le droit de demander l'interdiction.

292. La demande est instruite et jugée de la même manière que la demande d'interdiction.

La mainlevée n'est obtenue qu'en observant les mêmes formalités.