même Article, que si l'accident a occasionné la mort et que le sinistré n'ait été ni sujet suédois, ni domicilié dans le Royaume, l'indemnité pour frais d'ensevelissement prescrite dans l'Article 7 de cette même loi sera seulement allouée au cas où le décès aurait eu lieu dans un laps de temps de trois mois à partir de l'accident, et toujours aux termes du même Article, qu'une rente viagère ou un capital ne seront versés aux survivants, qui ne sont pas sujets suédois, que si ceux-ci à l'époque de l'accident étaient domiciliés dans le Royaume. La législation italienne sur les assurances contre les accidents du travail paraissant reconnaître les mêmes avantages aux sujets étrangers qu'aux nationaux italiens, le Gouvernement du Roi est disposé à prendre les mesures nécessaires pour que les restrictions stipulées dans la seconde partie du premier alinéa de l'Article 27, dont je me suis permis de référer le texte plus haut, ne soient pas applicables aux sujets italiens domiciliés en Italie, ce qui leur donnerait le droit, aussi longtemps qu'ils le seraient, de toucher les allocations prévues dans les Articles 6 et 7 ainsi que dans la première partie du premier alinéa de l'Article 27 de la loi de 1916. Ces mesures viseraient également les restrictions stipulées au second alinéa de l'Article 27, restrictions auxquelles les sujets italiens se seraient donc soumis en aucun cas. Vu ces circonstances, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de votre Excellence que le Gouvernement du Roi sera prêt à prendre les mesures nécessaires pour que les stipulations de l'Article 27 de la loi du 17 juin 1916 sur les assurances contre les accidents du travail ne soient pas applicables aux sujets italiens, dès que j'aurai eu l'honneur de recevoir une note de votre Excellence constatant qu'une entière réciprocité est assurée aux sujets suédois par la législation italienne en la matière. Veuillez agréer, &c. DE GEER. (No. 2.) The Italian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister at Rome. M. le Baron, Rome, le 28 août 1920. J'AI l'honneur de vous accuser réception de votre lettre du 12 juillet 1920 par laquelle vous avez bien voulu porter à ma connaissance que le Gouvernement suédois est disposé à prendre les mesures nécessaires pour que les stipulations de l'Article 27 de la nouvelle loi suédoise du 17 juin 1916 sur les assurances contre les accidents du travail ne soient pas applicables aux sujets italiens. A cet effet vous m'avez bien voulu demander une note constatant qu'une entière réciprocité est assurée aux sujets suédois par la législation italienne en la matière. Je suis heureux de prendre acte de la disposition amiable du Gouvernement suédois et je m'empresse de vous assurer que la législation italienne sur les assurances contre les accidents du travail, soit dans l'industrie soit dans l'agriculture (Loi du 31 janvier 1904, No. 51; Décret-loi du 27 août 1917, No. 1450), accorde à tous les ouvriers étrangers et à leur survivants, même lorsqu'ils résident à l'étranger, le traitement d'égalité absolue avec les nationaux. Par conséquent, la condition de la réciprocité, visée par le dernier alinéa de l'Article 27 de la loi suédoise du 17 juin 1916, est réalisée par la législation italienne sur la matière. Je me permets de m'adresser à votre obligeance en vous priant de bien vouloir me faire parvenir, lorsqu'il sera publié, un exemplaire du décret Royal qui, en confirmant les dispositions déjà prises par le Décret Royal du 3 mars 1911 se référant au paragraphe 6 de l'ancienne loi suédoise du 5 juillet 1901, réglera le traitement juridique des sujets italiens pour ce qui concerne l'application de la nouvelle loi suédoise sur les assurances contre les accidents du travail. Je saisis l'occasion pour vous prier de porter à la connaissance de votre Gouvernement que le Gouvernement italien serait bien disposé à entrer en négociation en vue de conclure un Traité de travail pour réglementer dans un esprit d'entente cordiale toutes les questions qui se rattachent à la condition des ouvriers de l'un des deux pays qui travaillent dans l'autre. Si le Gouvernement suédois partage cette suggestion, le Commissariat Royal de l'émigration s'empressera de vous faire parvenir un exposé des principes qui pourraient faire l'objet des négociations. Veuillez agréer, &c. SFORZA. EXCHANGE OF NOTES between Italy and Sweden renewing the International Convention for the Transport of Goods by Rail, signed at Berne, October 14, 1890.Rome, April 22/June 4, 1921.* (No. 1.)-The Swedish Minister at Rome to the Italian Minister for Foreign Affairs. M. le Comte, Légation de Suède, Rome, le 22 avril 1921. LA lettre que votre Excellence a bien voulu me faire adresser le 26 du mois dernier m'a fait connaître que le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie serait disposé à "League of Nations Treaty Series," No. 148. 3 I [CXIV] accepter, ainsi que le lui avait proposé le Gouvernement du Roi, de constater par un échange de lettres, le renouvellement pur et simple de la Convention internationale sur le transport des marchandises par chemin de fer, signée à Berne le 14 octobre 1890,* ainsi que de tous les actes qui la complètent. Pour constater l'accord entre nos deux Gouvernements, j'ai l'honneur par la présente de déclarer officiellement que le Gouvernement du Roi est d'accord avec le Gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie pour renouveler purement et simplement la Convention de Berne du 14 octobre 1890 et les actes qui la complètent. Cet accord pourra être dénoncé d'année en année moyennant un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être faite au plus tard le 30 septembre pour avoir son effet le 1" janvier suivant. Veuillez agréer, &c. A. BECK-FRIIS. (No. 2.) The Italian Minister for Foreign Affairs to the Swedish Minister at Rome. (Translation.) M. le Ministre, June 4, 1921. In reply to your note No. 141 of the 22nd April, I have the honour to inform you that the Royal Government has pleasure in confirming by the present exchange of notes the Agreement with the Royal Swedish Government for the unconditional renewal of the Berne Convention of the 14th October, 1890, together with all relevant acts. This Agree ment may be denounced from year to year by giving three months' notice; the denunciation must be notified not later than the 30th September in order to take effect from the 1st January of the following year. I have, &c. SFORZA. TREATY OF COMMERCE between Japan and ParaguayAsuncion, November 17, 1919. † [Ratifications exchanged at Santiago de Chile, His Majesty the Emperor of Japan and his Excellency the President of the Republic of Paraguay, being equally animated by a desire to establish upon a firm and lasting foundation relations of friendship and commerce between * Vol. LXXXII, page 771. + Official English text communicated by the Japanese Delegation to the League of Nations. "League of Nations Treaty Series," No. 169. their respective States and subjects and citizens, have resolved to conclude a Treaty of Commerce, and have for that purpose named their respective Plenipotentiaries, that is to say: His Majesty the Emperor of Japan: Shichita Tatsuke, Jushii of the second Order of the Sacred Treasure, his Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to the Government of the Republic of Chile, and His Excellency the President of the Republic of Paraguay: Dr. Eusebio Ayala, Minister for Foreign Affairs, Who, having communicated to each other their respective full powers, and found them in good and due form, have agreed upon the following Articles : ART. I. There shall be firm and perpetual peace and amity between the Empire of Japan and the Republic of Paraguay and their respective subjects and citizens. II. The subjects or citizens of each of the High Contracting Parties shall have full liberty to enter, and sojourn in the territories of the other, and, conforming themselves to the laws of the country, they shall enjoy the rights enumerated hereunder : 1. They shall, in all that relates to travel and residence, to the exercise of their callings and professions, and to the prosecution of their industrial and manufacturing undertakings, be placed, in all respects, on the same footing as the subjects or citizens of the most favoured nation. 2. They shall have the right, equally with native subjects or citizens, to carry on their commerce and trade in all kind of merchandise of lawful commerce. 3. They shall be permitted to own or hire and occupy the houses, manufactories, warehouses, shops and premises which may be necessary for them, and to lease land for residential, commercial, industrial, manufacturing and other lawful purposes. 4. They shall enjoy the same privileges, liberties and rights as native subjects or citizens or the subjects or citizens of the most favoured nation in regard to the possession of movable property of any kind and the transmission by succession according to last will or otherwise of movable property of any kind which they may lawfully acquire inter vivos and the disposal in any way whatever of all kinds of property which they shall have lawfully acquired. 5. They shall, on condition of reciprocity, be at full liberty to acquire and possess every description of immovable property of any kind which they may lawfully acquire inter the subjects or citizens of any other foreign country to acquire and possess, subject always to the conditions and limitations prescribed in such laws. 6. They shall be exempted from all compulsory military [CXIV] 312 services, whether in the army, navy, national guard or militia; from all contributions imposed in lieu of personal service; and from all forced loans. They shall not be subjected to any military requisitions and contributions otherwise than under the same conditions and on the same footing as native subjects or citizens or the subjects or citizens of the most favoured nation. 7. They shall not be compelled to pay taxes, fees, charges or contributions of any kind whatever, other or higher than those which are or may be paid by native subjects or citizens or the subjects or citizens of the most favoured nation. III. The dwellings, warehouses, manufactories and shops of the subjects or citizens of each of the High Contracting Parties in the territories of the other, and all premises appertaining thereto used for lawful purposes, shall be respected. It shall not be allowable to proceed to make a domiciliary visit to, or a search of, any such buildings and premises, or to examine or inspect books, papers, or accounts, except under the conditions and with the forms prescribed by the laws for native subjects or citizens. IV. Each of the High Contracting Parties may appoint Consuls-General, Consuls, Vice-Consuls, Deputy Consuls and Consular Agents in all ports, cities and places of the other, except in those where it may not be convenient to recognise such officers. This exception, however, shall not be made in regard to one of the Contracting Parties without being made. likewise in regard to all other Powers. Such Consuls-General. Consuls, Vice-Consuls, Deputy Consuls and Consular Agents, having received exequaturs or other sufficient authorisations from the Government of the country to which they are appointed, shall, on condition of reciprocity, have the right to exercise the functions and to enjoy the exemptions and immunities which are or may hereafter be granted to the Consular Officers of the same rank of the most favoured nation. The Government issuing exequaturs or other authorisations may in its discretion cancel the same on communicating the reasons for which it thought proper to do so. V. There shall be between the territories of the two High Contracting Parties reciprocal freedom of commerce. VI. Articles, the produce or manufacture of the territories of one of the High Contracting Parties, upon importation into the territories of the other, from whatever place arriving, shall enjoy the lowest rates of customs duty applicable to similar articles of any other foreign origin. Articles, the produce or manufacture of the territories of one of the High Contracting Parties, exported to the territories of the other, shall not be subjected on export to other |
