Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Količina 8Dieterich, 1883 |
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Zadetki 6–10 od 27
Stran 91
... établi sur le point en litige . 9. Dans les questions à résoudre par l'assentiment des administrations contractantes , celles qui n'ont point fait parvenir leur réponse dans le délai maximum de quatre mois , sont considérées comme ...
... établi sur le point en litige . 9. Dans les questions à résoudre par l'assentiment des administrations contractantes , celles qui n'ont point fait parvenir leur réponse dans le délai maximum de quatre mois , sont considérées comme ...
Stran 152
... établi suivant un plan incliné , ayant une longueur d'un kilomètre et réglé à son extré- mité inférieure à 2 m . 50 , sous le repère . C. de l'élargir de manière à porter régulièrement à 17 mètres la largeur de la cunette mesurée à 2 m ...
... établi suivant un plan incliné , ayant une longueur d'un kilomètre et réglé à son extré- mité inférieure à 2 m . 50 , sous le repère . C. de l'élargir de manière à porter régulièrement à 17 mètres la largeur de la cunette mesurée à 2 m ...
Stran 153
... établi de niveau à 2 m . 50 sous le repère et sur 200 mètres de longueur ; puis le plafond se relèvera suivant un plan incliné d'une longueur de 800 mètres , de manière à être réglé à l'extrémité de cette longueur à 2 m . 10 sous le ...
... établi de niveau à 2 m . 50 sous le repère et sur 200 mètres de longueur ; puis le plafond se relèvera suivant un plan incliné d'une longueur de 800 mètres , de manière à être réglé à l'extrémité de cette longueur à 2 m . 10 sous le ...
Stran 161
... établi , le feu flottant dit > Wielingen sera déplacé et mouillé dans le relèvement croisé fourni par l'alignement des feux du Nieuwe Sluis et l'alignement de Bruges dans Heyst . Ce bâtiment continuera de montrer un feu tournant à ...
... établi , le feu flottant dit > Wielingen sera déplacé et mouillé dans le relèvement croisé fourni par l'alignement des feux du Nieuwe Sluis et l'alignement de Bruges dans Heyst . Ce bâtiment continuera de montrer un feu tournant à ...
Stran 225
... établi pour l'Ili et le Tarbagataï par l'Article XIII du Traité de Kouldja de 1851 . Les privilèges accordés aux sujets Russes dans la ville de Kalgan , où il n'y aura pas de Consulat , constituent une exception qui ne saurait être ...
... établi pour l'Ili et le Tarbagataï par l'Article XIII du Traité de Kouldja de 1851 . Les privilèges accordés aux sujets Russes dans la ville de Kalgan , où il n'y aura pas de Consulat , constituent une exception qui ne saurait être ...
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Pogosti izrazi in povedi
100 kilogrammes accordée actes Agents consulaires apposé Ardagh articles Assab autorités locales Autriche-Hongrie belge Belgique British bureau capitaine commissaire Commission compétente consuls Consuls généraux Contracting Convention d'extradition convenus Convenzione correspondances échangées country Crodo Déclaration délégués demande devront dispositions douane Etats contractants extradition Fatio Févr frais Gouvernement Government Grande-Bretagne Great Britain Grèce Hautes Parties contractantes Her Majesty High Hongrie internationale Italie Juill Kritiri l'article l'échange des ratifications l'Etat l'expéditeur l'extradition laws lois du pays Maggia Majesté l'Empereur marchandises Ministre Moniteur belge Monténégro nation nationaux navigation navires oder Ottoman Pays-Bas person phylloxérés Plénipotentiaires pourront présent Traité présente Convention Procès-verbal Protocole raisin réciproquement réclamé règlements respectifs Roumanie Russie sera Serbie seront service signée soll sommet soussignés State stipulations Suisse suivant sujets Tahir bey tarif taxe télégramme télégraphique territoire de l'autre Traité de commerce transit transport Transvaal Treaty tribunal Turquie United Kingdom vice-consuls ou agents vigne vigueur voie diplomatique zijn
Priljubljeni odlomki
Stran 490 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial if the crime or offence had there been committed...
Stran 699 - A fugitive criminal shall not be surrendered if the offence in respect of which his surrender is demanded is one of a political character...
Stran 171 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits objets du procès où il figurera comme témoin.
Stran 171 - ... conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Stran 504 - ... soit que l'extradition puisse s'effectuer, l'accusé ayant été arrêté, soit qu'il ne puisse y être donné suite, l'accusé ou le coupable s'étant de nouveau évadé ou étant décédé. Cette remise comprendra aussi tous les objets que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays, et qui seraient découverts ultérieurement. Sont réservés, toutefois, les droits que des tiers non impliqués dans la poursuite auraient pu acquérir sur les objets indiqués dans le présent article.
Stran 261 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Stran 476 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Stran 729 - HER Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and his Excellency the President of the United States of Mexico, having judged it expedient, with a view to the better administration of justice and to the prevention of crime within the...
Stran 598 - Les navires qui, entrés sur lest, de quelque lieu que ce soit, en ressortiront sur lest ; 2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat , soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°...
Stran 731 - A person surrendered can in no case be kept in prison or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime, or on account of any other matters, than those for which the extradition shall have taken place...