A Collection of the Acts Passed in the Parliament of Great Britain and Other Public Acts Relative to CanadaP. E. Desbarats, Law Printer to the King, 1800 - 404 strani |
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Zadetki 6–10 od 86
Stran
... auront la liberté de vendre en total ou partie les biens fonds et mobiliers qu'ils poffedent dans la colonie , foit aux François ou aux Anglois , fans que le gou- vernement Britannique puiffe y mettre le moindre empêchement ni obftacle ...
... auront la liberté de vendre en total ou partie les biens fonds et mobiliers qu'ils poffedent dans la colonie , foit aux François ou aux Anglois , fans que le gou- vernement Britannique puiffe y mettre le moindre empêchement ni obftacle ...
Stran
... auront comme les François la liberté de religion , et con- ferveront leurs millionaires ; il fera permis aux Vicaires Généraux actuels et à l'E- vêque , lorsque le fiege épifcopal fera rempli de leur envoyer de nouveaux miffion- aires ...
... auront comme les François la liberté de religion , et con- ferveront leurs millionaires ; il fera permis aux Vicaires Généraux actuels et à l'E- vêque , lorsque le fiege épifcopal fera rempli de leur envoyer de nouveaux miffion- aires ...
Stran
... auront été faits prifonniers . " ARTICLE XLVIII . Il fera permis au Marquis de Vaudreuil , aux Officiers Généraux et Supérieurs des troupes de terre , aux Gouverneurs , état major des différentes places de la colo- nie , aux officiers ...
... auront été faits prifonniers . " ARTICLE XLVIII . Il fera permis au Marquis de Vaudreuil , aux Officiers Généraux et Supérieurs des troupes de terre , aux Gouverneurs , état major des différentes places de la colo- nie , aux officiers ...
Stran
... auront befoin pour les différens lieux de la colonie , pour aller vaquer à leurs affaires . " Accordé . " ARTICLE LIV . Tous les officiers et foldats des troupes au fervice de France , qui font prifoniers à la nouvelle Angleterre , et ...
... auront befoin pour les différens lieux de la colonie , pour aller vaquer à leurs affaires . " Accordé . " ARTICLE LIV . Tous les officiers et foldats des troupes au fervice de France , qui font prifoniers à la nouvelle Angleterre , et ...
Stran
... auront la permiffion de prendre du poiffon de toute efpece fur telle côte de Terreneuve , que les pêcheurs Anglois ont contume de pêcher , ( mais non pas de les fecher ou faler fur cet- te ifle ) ainfi que fur les côtes , baies et ...
... auront la permiffion de prendre du poiffon de toute efpece fur telle côte de Terreneuve , que les pêcheurs Anglois ont contume de pêcher , ( mais non pas de les fecher ou faler fur cet- te ifle ) ainfi que fur les côtes , baies et ...
Pogosti izrazi in povedi
ainfi alfo amende année du Règne arpenteurs aucuns auffi aura été auront authority aforefaid autres Bretagne cafe caufe cauſe Chef ci-deffus commander in chief Commiffaires commiffioners comuns contravention contre Cour court d'aucun d'icelle d'une dans les défendeur deux devant diftrict dite autorité dites Provinces dits DORCHESTER droit effets être fa Majefté faid faid Province fait fame authority fera feront fervice feven fhall fhellings fhillings fomme fon Excellence font ftatué fubjects fuch fuivant fujets Gouverneur Governor Great-Britain hereby jufqu'à juftice Juges jurés jurifdiction l'année l'autre la Grace Lettres Patentes livres Majefté Majefty's maniére mentionnés mil fept cens milices Montreal néceffaire Ordinance Ordonance paix particuliers partie peine penalty perfon pilot pofte pourra pourront Pourvû préfentes prifoner purpoſe qu'il foit Quebec refpectively régle River ſhall Signé Statué et Ordonné ſuch tels tems terres thereof Traduit par ordre vaiffeaux veffel ville de Québec vingt
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Stran 69 - GEORGE the Third, by the grace of GOD of Great-Britain, France and Ireland King, defender of the faith, and so forth,; and in the year of our LORD one thousand seven hundred and eighty-eight.