Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Količina 3Dieterich, 1879 |
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Zadetki 6–10 od 81
Stran 40
... charge des impôts et en exigeaint le paiement intégral . Or , l'émigration continuait toujours , c'est sur les restants que retombait le poids des contributions . Le mode de perception continuait à être des plus défectueux et en ...
... charge des impôts et en exigeaint le paiement intégral . Or , l'émigration continuait toujours , c'est sur les restants que retombait le poids des contributions . Le mode de perception continuait à être des plus défectueux et en ...
Stran 49
... chargé de l'exécution des lois de l'Empire et , dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués , des lois qui régissent le vilayet . Les attributions des mutessarifs , des kaïmakams et des mudirs sont , sur un moindre pied ...
... chargé de l'exécution des lois de l'Empire et , dans les limites des pouvoirs qui lui sont attribués , des lois qui régissent le vilayet . Les attributions des mutessarifs , des kaïmakams et des mudirs sont , sur un moindre pied ...
Stran 52
... charge des com- munautés elles - mêmes . Une milice locale chrétienne sera formée par voie de conscription et entretenue aux frais de la province pour en assurer la tranquillité . La milice dépendra du Gouverneur Général qui désignera ...
... charge des com- munautés elles - mêmes . Une milice locale chrétienne sera formée par voie de conscription et entretenue aux frais de la province pour en assurer la tranquillité . La milice dépendra du Gouverneur Général qui désignera ...
Stran 54
... charge est ré- partie et perçue par les communes . L'un des Plénipotentiaires , se reportant au précédent procès - verbal , où il est question de la régularisation du territoire monténégrin , fait remar- quer qu'en ce qui concerne les ...
... charge est ré- partie et perçue par les communes . L'un des Plénipotentiaires , se reportant au précédent procès - verbal , où il est question de la régularisation du territoire monténégrin , fait remar- quer qu'en ce qui concerne les ...
Stran 57
... charge qui pèse sur les contribuables . Les abus qui entourent la perception de la dime sont suffisamment connus . Il serait nécessaire que les conseils cantonaux fussent autorisés ou bien à la percevoir eux - mêmes , ou bien à la ...
... charge qui pèse sur les contribuables . Les abus qui entourent la perception de la dime sont suffisamment connus . Il serait nécessaire que les conseils cantonaux fussent autorisés ou bien à la percevoir eux - mêmes , ou bien à la ...
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Pogosti izrazi in povedi
administrations Ali Pacha alinéa Allemagne Ambassadeur Argentine Article autorités Autriche-Hongrie bâtiments Beaconsfield Bismarck Bosnie Bulgarie bureau Carathéodory Pacha Chrétiens Commission Européenne Comte Andrássy Comte Corti Comte Schouvalow Conférence Congrès Constantinople contractants Convention correspondances d'Oubril Danube déclaration Desprez discussion dispositions Excellence Monsieur Excellence Safvet Pacha frontière garanties générale des postes Gouvernement Impérial Gouvernement ottoman Government Grande-Bretagne Grèce guerre haute Assemblée Haymerle Hongrie internationale Klek l'article l'Europe l'Herzégovine locales Lord Salisbury Marquis de Salisbury Mehemed ment militaires Ministre Monténégro Musulmans navigation navires oder paix paragraphe pays Plénipotentiaires de Russie Plénipotentiaires ottomans populations port de Soulina Premier Plénipotentiaire présent Président Prince de Bismarck Prince de Hohenlohe Prince Gortchacow Principauté principe prisonniers proposition Protocole provinces Puissances question rédaction règlement relations République Roumanie Russie Sadoullah Sandjak séance sera Serbie seront service spéciale Stefano stipulations Sublime Porte sujets Sultan taxe télégramme télégraphique territoire tion tonnage Traité troupes Turquie Union postale universelle vertragenden Theile vilayets Waddington
Priljubljeni odlomki
Stran 217 - We, therefore, have thought fit, by and with the advice of our Privy Council, to issue this our royal proclamation : And we do hereby strictly charge and command all our loving subjects to observe a strict neutrality in and during the aforesaid hostilities...
Stran 219 - State : or (3.) Equips any ship with intent or knowledge, or having 'reasonable cause to believe that the same shall or will be employed in the military or naval service of any foreign State at war with any friendly State...
Stran 218 - He shall be guilty of an offence against this Act, and shall be punishable by fine and imprisonment, or either of such punishments, at the discretion of the Court before which the offender is convicted; and imprisonment, if awarded, may be either with or without hard labour.
Stran 217 - If any person without the licence of Her Majesty, being a British subject, with or without Her Majesty's dominions, accepts or agrees to accept any commission or engagement in the military or naval service of any foreign State at war with any foreign State at peace with Her Majesty...
Stran 225 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Stran 219 - Majesty : provided that a person building, causing to be built, or equipping a ship in any of the cases aforesaid, in pursuance of a contract made before the commencement of such war as aforesaid, shall not be liable to any of the penalties imposed by this section in respect of such building or equipping if he satisfies the conditions following (that is to say) : (1.) If forthwith upon a proclamation of neutrality being issued by Her Majesty...
Stran 225 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Stran 473 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Stran 473 - Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.
Stran 665 - Ces coefficients sont multipliés par le nombre des Pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donne le montant de l'unité de dépense.