 | Spain - 1896 - 498 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Art. XVII. L'entrée dans l'Union des pays d'outremer n'en faisant pas encore partie sera admise aux... | |
 | Rivier - 1896 - 518 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration, également désintéressée dans le litige ». — Traité de commerce, du 22 mars 1804-, entre la Suisse el la Norvège. « Art. 7 : Dans le... | |
 | Alphonse Rivier - 1896 - 522 strani
...sera donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisiront, pour trancher le différend, une autre administration, également désintéressée dans le litige ». — Traité de commerce, du 22 mars 1894, entre la Suisse et la Norvège. « Art. 7 : Dans le cas... | |
 | Netherlands - 1897 - 834 strani
...l'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 1!) précédent. Article !M. 1. - - Les pays qui n'ont point pris part à la présente...Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. - - Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération... | |
 | Spain - 1897 - 628 strani
...l'amélioration du service des colis postaux. Art. XIV. i° Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande contar desde el día de la reclamación. La Administración responsable está obligada á reembolsar... | |
 | Institute of International Law - 1897 - 364 strani
...choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du présent article s'appliquent...également à tous les arrangements conclus en vertu de l'art. 19 précédent. ART. 19. — Le service des lettres et boites avec valeurs déclarées, des... | |
 | 1898 - 738 strani
...arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintérissé dans le litige. |] 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tons les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1. Les pays qui n'ont... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...s'appliquent également à tous les arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. ART. 24. — 1. Les pays qui n'ont point pris part à la...convention sont admis à y adhérer sur leur demande. 2. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1899 - 834 strani
...ont la même valeur que si elles étaient incorporées dans la présente Convention. VI. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française,... | |
 | Spain - 1899 - 570 strani
...choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. Les dispositions du présent article s'appliquent...tous les Arrangements conclus en vertu de l'article XIII de la Convention du l.«r Juin 1878, modifié par l'article l.« r chiffre 9, du présent Acte... | |
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pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. — Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 19 précédent. Article 24. 1.... 
