 | Paul Fauchille - 1921 - 1136 strani
...impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent clans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour...de l'armée ou de l'administration de ce territoire ». Ils admettent ainsi les contributions, mais ils diseft que les sommes demandées ne doivent pas... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 strani
...à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le terri loire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de...l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | John Westlake - 1924 - 798 strani
...pas les exiger pour subvenir aux frais de la guerre. Art. L. Aucune peine collective, pécuniaire au autre, ne pourra être édictée contre les populations...être considérées comme solidairement responsables. Cette disposition, qui n'était pas contenue dans le code de Bruxelles, complète H. XLIX en indiquant... | |
 | John Westlake - 1924 - 796 strani
...impôts. Art. XLIX. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l 'armée ou de V administration de ce territoire. B. XL.I portait que ' l'ennemi prélevant des contributions,... | |
 | Werner Vogels - 1925 - 408 strani
...propriété privée ne peut pas être confisquée. Article 47. Le pillage est formellement interdit. Article 50. Aucune peine collective, pécuniaire,...considérées comme solidairement responsables. Article 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants... | |
 | Amédée Bonde - 1926 - 592 strani
...injuste de frapper des innocents. C'est ce qu'expriment les Règlements de la Haye dans ce terme : * Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne...être considérées comme solidairement responsables. » Cette règle d'humanité n'a pas plus été respectée par les Allemands que les autres, pendant... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...tenu. ABT. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins d« l'armée ou de l'administration de ce territoire. ART. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire... | |
 | 1901 - 310 strani
...tenu. Art. 49. — Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...l'armée ou de l'administration de ce territoire. Art. 50. — Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourra être édictée contre les populations... | |
 | United States - 1903 - 1034 strani
...était tenu. ARTICLE 49. Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire...Aucune peine collective, pécuniaire ou autre, ne pourna être édictée contre les populations à raison de faits individuels dont elles ne pourraient... | |
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ARTICLE 49 Si, en dehors des impôts visés à l'article précédent, l'occupant prélève d'autres contributions en argent dans le territoire occupé, ce ne pourra être que pour les besoins de l'armée ou de l'administration de ce territoire. ARTICLE... 
