 | Paul Matter - 1898 - 304 strani
...mandat est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...l'Assemblée nationale; les juges de la Haute Cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent les jurés dans 1.... | |
 | Louis Ferstel - 1899 - 292 strani
...mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute-Cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés... | |
 | Emile Ollivier - 1903 - 716 strani
...etc., est un crime de haute trahison. ...Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, etc., etc. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité,... | |
 | Poul P. M. Pedersen - 1904 - 512 strani
...s , l'article continuait ainsi : * Par ce u seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens « sont tenus de lui refuser obéissance...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la u haute cour se réunissent immédiatement, à peine de forfaiu ture : ils convoquent les jurés dans... | |
 | Victor Hugo - 1907 - 480 strani
...mandat, est un crime de haute trahison. « Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions, les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale. Les juges de la Haute Cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils... | |
 | Victor Hugo - 1907 - 548 strani
...Décrète : « Louis-Napoléon Bonaparte est déchu de ses fonctions de président de la Répu«bliquc; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance,...droit à l'Assemblée nationale ; les juges de la Haute-Cour de justice sont « tenus de se réunir immédiatement sous peine de forfaiture pour procéder... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 strani
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Pierre F. Simon - 1911 - 394 strani
...mandat, est un crime de haute «trahison. Parce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les « citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de « justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture ; ils convoquent « les jurés dans... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 strani
...mandat, est un crime de haute trahison. — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture : ils convoquent les jurés dans le... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 strani
...l'exercice de son mandat ». Elle ajoutait : « Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance;...exécutif passe de plein droit à l'assemblée nationale. » On ne trouve dans les lois constitutionnelles de 1875 aucune disposition analogue. Aux termes de... | |
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République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance ; le Pouvoir... 
