| 1904 - 746 strani
...tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'État (art. 7), ainsi que la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances... | |
| 1865 - 504 strani
...des correspondances internationales. Art. 4. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale, pour un temps indéterminé, s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances,... | |
| France - 1855 - 1422 strani
...transmises de l'un des États dans l'autre. 6. Chaque Gouvernement conserve la faculté d'interrompre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé , s'il le juge convenable, soit pour toutes les correspondances, soit seulement pour certaines natures de correspondances;... | |
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