 | Spain - 1904 - 862 strani
...L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui ci prendra toutes las mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. XLIV. Il est... | |
 | Henry Bonfils - 1905 - 952 strani
...[L'Acte de la Haye de 1899 contient un article 43 ainsi conçu : «. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. »J § 2. - Administration... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...cette autorité est établie, et en mesure de s'exercer. Article 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre .et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans, le pays. Article 44. Il... | |
 | Nicolas Politis - 1905 - 946 strani
...la gestion d'affaires législative par la loi propre de l'occupant. « L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...mesures qui dépendent de lui, en vue de rétablir [lj Cpr. I. Lameire, Théorie et pratique île ta conquête dans l'ancien droit. Introduction, Paris,... | |
 | Ernest Nys - 1906 - 778 strani
...la conférence de la Haye formule le principe. « L'autorité du pouvoir légal, dit l'article 43, ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. » Le maintien de... | |
 | Lassa Oppenheim - 1906 - 642 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exeroer. Art. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics, en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. Il est... | |
 | Norway - 1907 - 924 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur daiis le pays. Art. 44. Il est... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 strani
...s'exercer. ART. 43. — L'autorité du pouvoir légal ayant de fait entre les mains de l'occupant, celui' fi prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, -auf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. — II... | |
 | Nagao Ariga - 1908 - 658 strani
...essentiellement de son administration civile. Cette dernière suppose que, « l'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics « (art. 43 du Règlement de la Haye) ; les pouvoirs d'une administration militaire ne s'expliquent,... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 490 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43 L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est lu>ssible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
