 | 1907 - 458 strani
...où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ARTICLE 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ARTICLE 44. Il est... | |
 | Italy. Ministero degli affari esteri - 1901 - 1174 strani
...en mesure de s'exercer. Art. 43. L'autorité du pouvoir legai ayant passe de fait entre les rnains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empèchement ab-- solu, les lois en vigueur dans le pays. Art. 44. 11 est... | |
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L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de rétablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publics en respectant, sauf empêchement... 
