 La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige.  Das Staatsarchiv - Stran 1901886Celotni ogled - O knjigi
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Italy - 1899 - 802 strani
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les arrangements conclus en... | |
 | Hungary - 1901 - 482 strani
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration... | |
 | Hungary - 1902 - 294 strani
...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour (rancher le différend, une autre Administration... | |
 | 1903 - 884 strani
...l'affaire. — 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. — 3. lin cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige • (art. 23, Conv. signée à Washington le 15 juin 189"). Qui ne voit que ce précédent ne saurait... | |
 | France - 1904 - 956 strani
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | Spain - 1904 - 862 strani
...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le difiérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions... | |
 | Austria - 1905 - 616 strani
...choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 1901 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
 | 1906 - 398 strani
...cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection... | |
 | Russia - 1906 - 702 strani
...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre... | |
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