...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix les arbitres choisissent, pour (rancher le différend, une autre Administration...

...l'affaire. — 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. — 3. lin cas de partage des voix, les arbitres choisissent,...administration également désintéressée dans le litige • (art. 23, Conv. signée à Washington le 15 juin 189"). Qui ne voit que ce précédent ne saurait...

...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire, 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...

...intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le difiérend, une autre Administration également désintéressée dans le litige. 4. Les dispositions...

...choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 1901 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...

...cause choisit un autre Gouvernement contractant qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. La décision des arbitres est donnée à la majorité...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant, également désintéressé dans le litige. A défaut d'une élection...

...cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre...

...en cause en choisit un autre non intéressé dans la question. La décision des arbitres est prise à la majorité absolue des voix. En cas de partage...arbitres choisissent, pour trancher le différend, un autre Gouvernement contractant également désintéressé dans le litige. A défaut d'une entente...

[ Prikaz vsebine te strani ni dovoljen ]

...en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix. 3. En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration...