| 1888 - 764 strani
...marques do fabrique et de commerce aux Pays BUS et en Autriche-Hongrie, ayant été reconnue nécessaire, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : tractantes qui, en vertu de l'article 5 du traité de commerce du 26 mars 1867, désirent jouir dans... | |
| 1900 - 782 strani
...accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, etc., les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes, destinées à remplacer celles qui ont fait l'objet de la Déclaration échangée, le 29 juillet 1884,... | |
| 1905 - 1428 strani
...d'autres bateaux de ladite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les soussignés dûment autorisés à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : Article 1". — La commission internationale d'enquête ser» composée de cinq membres (commissaires),... | |
| 1879 - 740 strani
...coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, prévue à l'article 8 de ladite Convention. Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1". Les pièces italiennes d'appoint en argent, retirées de la circulation en Belgique, en... | |
| 1886 - 804 strani
...liquidation insérée à l'article 14 de la convention monétaire conclue entre eux a la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Pendant l'année qui suivra l'expiration de la convention, il sera procédé... | |
| 1866 - 1006 strani
...pays, les dispositions générales de la Convention internationale signée à Paris le 17 mai 1865', les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° La taxe de la dépêche de vingt mots restera uniformément fixée à trois francs pour toutes... | |
| Permanent Court of Arbitration - 1921 - 612 strani
...d'autres bateaux de la dite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Art. I. La Commission Internationale d'Enquête sera composée de cinq membres (Commissaires), dont... | |
| 1907 - 1018 strani
...tonnage à accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER ART. 2 La môme dispense de jaugeage existera pour les navires ;'» vapeur jaugés... | |
| Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...ertrajudiciaires et de l'exécution des commissions» rogatoires en matière civils et commerciale, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Ait. \". — Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matières civile et commerciale destinés... | |
| Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les États signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
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