 | 1888 - 764 strani
...marques do fabrique et de commerce aux Pays BUS et en Autriche-Hongrie, ayant été reconnue nécessaire, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : tractantes qui, en vertu de l'article 5 du traité de commerce du 26 mars 1867, désirent jouir dans... | |
 | 1900 - 782 strani
...accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, etc., les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes, destinées à remplacer celles qui ont fait l'objet de la Déclaration échangée, le 29 juillet 1884,... | |
 | 1905 - 1428 strani
...d'autres bateaux de ladite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les soussignés dûment autorisés à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : Article 1". — La commission internationale d'enquête ser» composée de cinq membres (commissaires),... | |
 | 1879 - 740 strani
...coupures divisionnaires de papier inférieures à 5 francs, prévue à l'article 8 de ladite Convention. Les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Art. 1". Les pièces italiennes d'appoint en argent, retirées de la circulation en Belgique, en... | |
 | 1886 - 804 strani
...liquidation insérée à l'article 14 de la convention monétaire conclue entre eux a la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. — Pendant l'année qui suivra l'expiration de la convention, il sera procédé... | |
 | 1866 - 1006 strani
...pays, les dispositions générales de la Convention internationale signée à Paris le 17 mai 1865', les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : 1° La taxe de la dépêche de vingt mots restera uniformément fixée à trois francs pour toutes... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1921 - 612 strani
...d'autres bateaux de la dite flottille et des blessures aux équipages de quelques-uns de ces bateaux — les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes: Art. I. La Commission Internationale d'Enquête sera composée de cinq membres (Commissaires), dont... | |
 | 1907 - 1018 strani
...tonnage à accorder pour les espaces occupés par les appareils de force motrice des navires à vapeur, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER ART. 2 La môme dispense de jaugeage existera pour les navires ;'» vapeur jaugés... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 strani
...ertrajudiciaires et de l'exécution des commissions» rogatoires en matière civils et commerciale, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Ait. \". — Les actes judiciaires et extra-judiciaires en matières civile et commerciale destinés... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 strani
...sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune, Les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes : Article premier. Les États signataires s'engagent à faire tous efforts en leur pouvoir pour l'introduction... | |
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les Russies et le Gouvernement de Sa Majesté le Eoi d'Italie, ayant jugé utile d'assurer la protection réciproque des marques de commerce et de fabrique Russes et Italiennes, les Soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions... 
