 ... devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'Etat en faveur duquel elles auront opté. Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre Etat, où elles auraient...  Revue critique de droit international privé - Stran 586uredili: - 1925Celotni ogled - O knjigi
 | 1923 - 1338 strani
...domicile dans l'état en faveur duquel elles auront opté. qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit de sortie. VI. La Roumanie reconnaît comme ressortissants roumains, de plein droit et sans aucune... | |
 | 1920 - 374 strani
...le territoire de l'autre Étal où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...leur sera imposé de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée. ARTICLE 127. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'apporter... | |
 | International Law Association. Conference - 1927 - 954 strani
...sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée." The juristic meaning of the expression " conserver les biens immobiliers,"... | |
 | Alexandru V. Boldur - 1927 - 428 strani
...Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire roumain. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute...nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit de sortie. ART. 6. — La Roumanie reconnaît comme ressortissants roumains, de plein droit et sans... | |
 | Walter Schätzel - 1927 - 400 strani
...conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'Etat serbe-croate-slovène. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de oe chef aucun droit de sortie. Article 4. L'Etat serbe-croate-slovène reconnaît comme ressortissantts... | |
 | André Tardieu, Franz Christopher von Jessen - 1928 - 418 strani
...sur le territoire de l'autre Etat où elles auraient eu leur domicile antérieurement à l'option. Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce chef aucun droit, soit de sortie, soit d'entrée. IV ARTICLES DU TRAITÉ DE VERSAILLES RELATIFS AUX... | |
 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - 1928 - 794 strani
...domicile antérieurement à leur option. "Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute naure. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, oit de sortie, soit d'entrée. ART. 79. — Les habitants appelés à voter dans un plébiscite irévu... | |
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