 ... soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation, soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du pays dans lequel l'importation doit être faite, et qui résident dans les lieux d'expédition...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 237avtor: Hungary - 1872Celotni ogled - O knjigi
 | France - 1884 - 1594 strani
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre Pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 strani
...produits sont d'origine on de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 786 strani
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 strani
...seront réciproquement importés et exportés en franchise de droits. ART. XIII. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...déclaration officielle faite devant un magistrat siégeant an lieu d'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau compétent,... | |
 | Switzerland - 1886 - 374 strani
...Suisse pour les fabricants «t marchands portugais et leurs commis voyageurs. Art. 8. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau de l'exportation,... | |
 | France treaties - 1886 - 612 strani
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | Karl von Martens - 1887 - 814 strani
...pour les fabricants et marchands portugais et leurs commis voyageurs. ART. VIII. Pour établir que les produits sont d'origine ou de manufacture nationale,...officielle faite. devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service des douam-.-i du bureau de l'exportation,... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 strani
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays, soit une...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition, soit un certificat délivré par le chef du service de la douane du bureau d'exportation,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 strani
...produits sont d'origine ou de manufacture nationale, l'importateur pourra être soumis à l'obligation de présenter à la douane de l'autre pays soit une déclaration...officielle faite devant un magistrat siégeant au lieu de l'expédition. soit un certificat délivré par le chef du service des douanes du bureau d'exportation,... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1891 - 672 strani
...établir que les produits sont « d'origine ou de manufacture nationale d'un pays, l'importateur « doit présenter à la douane de l'autre pays, soit une...d'expédition, « soit un certificat délivré par les consuls ou agents consulaires du « pays dans lequel l'exportation doit être faite, et qui résident... | |
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