 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'mte-rprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas , par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Austria - 1935 - 1014 strani
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 | Haiti - 1945 - 664 strani
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 | Germany - 1879 - 356 strani
...auf SSorfdçIag beê intetnatio» nalen SßüteauS, ben £>tt bet Sufammen« funft feft. Sltttfel 20. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. 3nnetï)alb betgett, weldje jwifcb/enben SSetfammlungen liegt, ift jebe SoeremSpojl» »etwaltung beted)tigt,... | |
 | Germany - 1907 - 856 strani
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 | Haiti - 1951 - 1462 strani
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 | United States - 1948 - 1198 strani
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et... | |
 | United Nations - 1953 - 792 strani
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| United Nations - 1953 - 798 strani
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
