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" ... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 385
avtor: Georg Friedrich Martens - 1908
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Recueil des traités de la France, Kolièina 21

France - 1904 - 956 strani
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, cl, dans le troisième cas, par une nolificalion adminislralive, selon la forme prévue par la convention...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 24

Austria - 1905 - 616 strani
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale....
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Documents de la Conférence radiotélégraphique internationale de Berlin, 1906

1906 - 398 strani
...déclaration diplomatique que le Gouvernement dans le territoire duquel fonctionne le Bureau international est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le second cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations. Toute...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній ..., Kolièina 2

Russia - 1906 - 702 strani
...la présente Convention, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article...
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L'association internationale

Cyrille van Overbergh - 1907 - 340 strani
...tiers des suffrages, soit la simple majorité absolue, selon les objets auxquels elles se rapportent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. ENQUÊTE № 3 : L'Association internationale. VI. ENQUÊTE n° 3 : L'Association Internationale. VU....
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Convention of Rome (26 May 1906) ...

Universal Postal Union - 1907 - 40 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par A 19050. ARTICLE 26. Proposals made between Congresses. 1. In the interval which elapses between the...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Kolièina 16

Netherlands - 1908 - 700 strani
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédeiit. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...pays contractants, et, dans le troisième cas, par nue simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. Art. 27....
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The Statutes at Large of the United States from ..., Kolièina 35 ,2. del

United States - 1909 - 1704 strani
...dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. Notice of changes. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...par une simple notification du Bureau international si toutes les Administrations de l'Union. Time limit. 5. Toute modification ou résolution adoptée...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Kolièina 20

Austria - 1883 - 1246 strani
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 1878 Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Kolièine 17–18

1886 - 804 strani
...s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. — Les resolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier...
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