 | Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'mte-rprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas , par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Germany - 1879 - 356 strani
...auf SSorfdçIag beê intetnatio» nalen SßüteauS, ben £>tt bet Sufammen« funft feft. Sltttfel 20. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. 3nnetï)alb betgett, weldje jwifcb/enben SSetfammlungen liegt, ift jebe SoeremSpojl» »etwaltung beted)tigt,... | |
 | United States - 1948 - 1198 strani
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et... | |
 | France - 1925 - 680 strani
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | France - 1879 - 692 strani
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Brazil - 1900 - 1216 strani
...diplomatique, que le Gouveri) -ment 'do la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmitiré à tous les Gouvernements des pays contractants, et,...toutes les Administrations de l'union. 5. — Toute molifleation ou résolution adoptés n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1910 - 1232 strani
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification... | |
 | Italy - 1892 - 1248 strani
...de litige prévu à l'article 23 de la convention. 4. — Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification du bureau international...5. — Toute modification ou résolution adoptée n' est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. XL. DURÉE DU RÈGLEMENT. Le présent... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1898 - 928 strani
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
 | Italy - 1899 - 1044 strani
...du présent arrangement, sauf le cas de litige prévu par l'article 23 de la convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
