... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Stran 385 avtor: Georg Friedrich Martens - 1908 Celotni ogled -
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