 Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Maurice Block - 1885 - 454 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. l'ar mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Denmark - 1885 - 606 strani
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. — Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées,... | |
 | France - 1886 - 868 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Hungary - 1886 - 550 strani
...üotiftänbig unb üor^ineiit entrichtet Werben mufj unb ber SSerwattung beo 2Iufgabegebiete$ oerbieibt. 163 Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Austria - 1886 - 490 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations eu cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1887 - 864 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Switzerland - 1887 - 596 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe dont la législation... | |
 | Ferdinand Sanlaville - 1887 - 224 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. — Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. — l'ar mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Austria - 1888 - 928 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transitions, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 384 strani
...territoires le fait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe dont la législation... | |
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