 Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Stran 375avtor: Hungary - 1901Celotni ogled - O knjigi
 | Hungary - 1892 - 1248 strani
...— Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations...en cause supportent le dommage par parts égales. 7. — Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 984 strani
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli , les Administrations...en cause supportent le dommage par parts égales. 7. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont... | |
 | Brazil - 1893 - 1570 strani
...— Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations...en cause supportent le dommage par parts égales. 7. — Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayant droit... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 strani
...— Si la perte a lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. S 7. — Les administrations cessent d'être responsables des envois... | |
 | France - 1895 - 750 strani
...administralions en cause supporlenl le dommage par paris égales. § 7. Les administralions cessenl d'être responsables des envois recommandés dont...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. § 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire relirer du service ou en faire... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 strani
...le fait s'est accompli, les Adrninis, trations en cause supportent le dommage parts égales. § 1. Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Art. 9.— Ji 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en... | |
 | Universal Postal Union. Congress - 1898 - 114 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...droit ont donné reçu et pris livraison. ARTICLE IX. 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier... | |
 | Italy - 1899 - 798 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. ART. 9. - - 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire... | |
 | Switzerland - 1899 - 1128 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'etablir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli,...Administrations en cause supportent le dommage par parts egales. 8. Les Administrations cessent d'etre responsables des envois recommandes dont les ayants droit... | |
 | Hungary - 1901 - 460 strani
...Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli...Administrations en cause supportent le dommage par parte égales. 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les... | |
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